Entraide civile et internationale : définitions des modes de transmission

Transmissions transitant par le parquet

Voie diplomatique

Huissier de justice ou greffe (en France)
=> Parquet français compétent
=> Chancellerie
=> Ministère des Affaires étrangères en France / ambassade de France à l'étranger
=> Ministère des Affaires étrangères du pays de destination
=> Ministère de la Justice étranger
=> Autorité étrangère compétente pour notifier / destinataire de l'acte

Entre autorités centrales

Huissier de justice ou greffe (en France)
=> Parquet français compétent
=> Autorité centrale française (chancellerie)
=> Autorité centrale étrangère (ministère de la Justice du pays de destination)
=> Autorité compétente pour notifier
=> Destinataire de l'acte

Voie consulaire directe

Huissier de justice ou greffe (en France)
=> Parquet français compétent
=> Chancellerie
=> Ministère des Affaires étrangères en France
=> Consulat de France à l'étranger
=> Destinataire de l'acte

Voie consulaire indirecte

Huissier de justice ou greffe (en France)
=> Parquet français compétent
=> Chancellerie
=> Ministère des Affaires étrangères en France
=> Consulat de France à l'étranger
=> Autorité étrangère désignée
=> Autorité compétente pour notifier
=> Destinataire de l'acte

... à un bénéficiaire de l'immunité de juridiction

Les notifications à un État étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction sont soumises à des principes et des règles particulières

Transmissions ne transitant pas par le parquet

Transmission semi-directe

Huissier de justice ou greffe (en France)
=> Autorité centrale étrangère
=> Autorité compétente pour notifier / destinataire de l'acte

Entre entités désignées

Entité d'origine (en France)
=> Entité requise (État de destination)
=> Destinataire de l'acte

Directe par voie postale

Autorité compétente de l'État d'origine (greffe)
=> Destinataire de l'acte

« Signification directe »

Partie (ou son représentant )
=> Autorité étrangère compétente pour notifier
=> Destinataire de l'acte