La justice amiable

Qu’est-ce que la justice amiable ?

Les modes amiables de résolution des différends permettent au justiciable de trouver un accord amiable à son litige. Une tierce personne (conciliateur de justice, médiateur, avocat, juge) aide les deux parties à trouver un terrain d’entente. Une procédure amiable peut être mise en place hors du cadre judiciaire ou pendant un procès.

En France, 70 % des différends en matière civile donnent lieu à une décision de justice. La justice amiable a pourtant fait ses preuves à l’étranger : en Angleterre et au Québec par exemple, la très grande majorité des litiges fait l’objet d’une transaction. Seules 5 à 10 % des affaires font l’objet d’un jugement.

Inscrite dans le plan d’action pour la Justice, la politique de l’amiable lancée en janvier 2023 vise à faire de l’amiable le principe et du contentieux l’exception.

Quels sont les bénéfices de la résolution amiable des conflits pour le justiciable ?

La justice amiable permet de s’impliquer pleinement dans la résolution de son litige, en maîtrisant le coût et la durée de la procédure. En débouchant sur des accords négociés sur-mesure, elle permet de prévenir d’éventuels futurs conflits.

L’amiable est particulièrement approprié quand la dimension émotionnelle du conflit est forte (litiges familiaux, conflits de voisinage...), mais aussi lorsqu’il existe des enjeux de confidentialité ou de secret des affaires (relations commerciales, conflits entre associés, concurrence déloyale…).

En permettant aux parties de nouer ou de renouer le dialogue, la justice amiable favorise l’apaisement et contribue à la reconstruction des liens sociaux.

Les différents modes amiables de résolution des conflits

• La conciliation permet de résoudre rapidement et gratuitement un conflit civil simple (troubles du voisinage, relations avec le bailleur, bornage de propriété…), hors procès ou pendant un procès. Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole. Il accompagne les parties dans la recherche d’une solution en leur faisant des propositions susceptibles de mettre fin au conflit.
• La médiation peut être employée pour résoudre de nombreux litiges, tant familiaux (divorce, séparation, droit de visite…) que professionnels (conflit avec son employeur, conflit commercial…), hors procès ou pendant un procès. Le médiateur aide à rétablir une communication entre les parties et les accompagne dans la recherche d’une solution. Contrairement à la conciliation, la médiation est un processus payant. La plupart du temps, le coût de la médiation est à la charge des parties.
• La procédure participative s’applique à tout litige. Les parties, accompagnées de leur avocat, signent un contrat qui les engage à tenter de régler le litige à l’amiable avant de saisir le juge.

Depuis le 1er novembre 2023, la palette d’outils à disposition des justiciables et des professionnels s’est enrichie. Deux nouveaux dispositifs de règlement amiable peuvent être mis en œuvre après saisine du tribunal judiciaire :

• l’audience de règlement amiable (ARA) est indiquée pour les litiges complexes, en particulier ceux relatifs à une succession, à la construction, la copropriété ou la liquidation d’un régime matrimonial. Elle se déroule en cours de procédure à la demande du juge saisi du litige ou d’une des parties. Le juge chargé de mener l’ARA, qui n’est pas celui saisi du litige, rappelle les principes de droit et tente de faire converger les parties vers un accord.
• la césure du procès civil consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige et en particulier la question de droit qui en est à l’origine, et à laisser les parties à s’accorder sur les points restant du litige si elles le souhaitent.

Pour encourager et simplifier le recours à la justice amiable, des expérimentations sont en cours.

Pour les contentieux pour lesquels la tentative de résolution du différend à l’amiable est obligatoire (bornage, servitudes, trouble anormal du voisinage, etc. quand la demande de versement n’excède pas 5 000 €), une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un médiateur va être expérimentée en 2024 à l’échelle du ressort des cours d’appel de Colmar et de Versailles, afin de faciliter l’accès à la justice amiable.

Par ailleurs, pour les litiges relatifs aux modalités d’exercice de l’autorité parentale (lieu de résidence, contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant…), la tentative de médiation familiale préalable obligatoire est expérimentée depuis 2017 dans 11 juridictions (Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours). L’objectif : établir ou renouer le dialogue entre les parents afin d’éviter un nouveau procès en matière d’autorité parentale.

Accompagner les professionnels dans leur pratique de l’amiable

La justice amiable permet aux professionnels du droit d’enrichir leurs pratiques.

La résolution amiable des différends, en déchargeant le juge d’un certain nombre d’affaires, lui permet de se concentrer sur les litiges et les questions de droit les plus complexes. Quand le conflit le permet, l’audience de règlement amiable (ARA) renouvelle sa pratique en lui donnant un rôle central au sein d’une phase amiable engagée une fois l’instance introduite. Il a alors pour mission de concilier les parties.

Ces audiences d’un nouveau genre pourront également être présidées par des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires, libérant ainsi du temps pour leurs autres collègues sur le traitement du contentieux.

Les avocats sont au cœur de la politique de l’amiable : ils orientent ou accompagnent leurs clients vers des modes amiables de résolution des litiges et leur proposent ainsi des solutions au plus près de leurs besoins.

Développer la justice amiable implique d’en simplifier la pratique.

La refonte du livre V du code de procédure civile sur la résolution amiable des différends a été engagée au printemps 2023 pour clarifier et mieux structurer les textes.

L’applicatif métiers, à jour depuis le 1er novembre 2023, a été complété par de nouveaux indicateurs statistiques pour mesurer l’efficacité des nouveaux outils de l’amiable.

Des instances ont été créées pour soutenir le développement de l’amiable :

• le Conseil national de la médiation, dont les travaux vont contribuer à mieux structurer l’offre amiable et à rendre la médiation plus lisible et plus accessible. Il traite également de l’harmonisation des pratiques, de la formation et de la déontologie des médiateurs ;
• un groupe de travail composé de professionnels et d’universitaires est chargé d’émettre des recommandations pour une meilleure diffusion de la culture de l’amiable dès les premières années de formation en droit. Il remettra son rapport en juillet 2024 ;
• les neuf ambassadeurs de l’amiable, nommés en mai 2023 par le garde des Sceaux – trois magistrats, trois avocats et trois professeurs de droit –, accompagnent sur le terrain la politique de l’amiable, identifient et contribuent à lever les freins à la pratique de l’amiable. Deux ambassadeurs issus des professions de commissaire de justice et de notaire ont rejoint l’équipe des ambassadeurs de l’amiable en janvier 2024.

Des mesures ont été prises afin d’encourager les professionnels à se saisir de l’amiable. L’aide juridictionnelle versée aux avocats a ainsi été revalorisée le 1er janvier 2024 pour les litiges résolus à l’amiable. Une réflexion est par ailleurs en cours avec le Conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance des savoir-faire des avocats pratiquant l’amiable.

Un kit pratique amiable est mis à disposition des professionnels. Ce kit contient des fiches thématiques sur le recours à l’amiable et sur les outils procéduraux, une foire aux questions sur l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès, ainsi que des trames d’injonction de médiation.