Le plan d’action pour la Justice

Le 5 janvier 2023, dans la continuité des États généraux de la Justice et du rapport remis au président de la République en juillet 2022, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a présenté son plan d’action et 60 mesures pour une justice plus rapide et plus efficace. Ce plan prévoit notamment une hausse historique des moyens humains et financiers, des mesures novatrices en matière civile et une refonte de la procédure pénale.

Pourquoi des États généraux de la Justice ?

Les États généraux de la Justice avaient pour ambition de dresser un état de la situation de la justice en France et de rassembler des propositions pour améliorer l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice, au cœur des priorités de l’action gouvernementale depuis 2017.

Lancés par le président de la République, le 18 octobre 2021, les États généraux de la Justice se sont déroulés de la façon suivante :

• 18 octobre – 3 décembre 2021 : consultations en ligne et sur le terrain
• Octobre 2021 – janvier 2022 : ateliers thématiques réunissant des professionnels chargés de formuler des propositions
• Novembre – décembre 2021 : ateliers délibératifs avec 50 citoyens de tous âges et de tous horizons pour échanger et débattre sur les sujets phares
• Janvier 2022 : atelier de convergence (citoyens et professionnels) pour déterminer les sujets prioritaires
• Février 2022 : évaluation des mesures et restitution
• Fin février 2022 : avis du comité des États généraux de la Justice

Lors de la première phase de consultation, d’octobre à décembre 2021, citoyens, acteurs et partenaires de la justice, personnes détenues, ont été invités à faire part de leurs idées. Au total, plus d’un million de contributions individuelles ou collectives ont été enregistrées sur la plateforme Parlons justice.fr ou sur le terrain.

Ces attentes et ces propositions des citoyens ont notamment permis de nourrir la réflexion des professionnels (magistrats, agents du ministère de la Justice, partenaires de la Justice). Ceux-ci se sont réunis autour de thématiques comme la simplification de la procédure pénale ou de la justice civile, la justice pénitentiaire et de réinsertion, la justice économique et sociale, le pilotage des organisations ou encore l’évolution des missions et des statuts.

Le résultat de cette première consultation a aussi permis d’alimenter les échanges des 50 citoyens qui se sont réunis les 2 et 14 décembre 2021 autour de thématiques apparues comme prioritaires sur la plateforme « Parlons Justice ! » :

• une justice compréhensible
• une justice à l’écoute et accessible
• une justice pénale efficace
• une justice renforcée
• une justice qui protège au quotidien
• une justice civile efficace

Les nombreuses contributions des professionnels et des citoyens ont été rassemblées et analysées par le comité des États généraux de la Justice. Présidé par Jean-Marc Sauvé, ce comité a rendu des conclusions pour améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire. Après six mois de travail, le rapport intitulé « Rendre justice aux citoyens » a été remis au président de la République par Jean-Marc Sauvé le 8 juillet 2022.

Suite aux conclusions et aux préconisations du rapport Sauvé, le ministre de la Justice a mené deux grandes vagues de concertations avec des associations d’élus, les écoles de formation aux métiers de la Justice, les forces de sécurité intérieure et différents acteurs du monde judiciaire. Ces concertations ont permis à Éric Dupond-Moretti d’établir un plan d’action pour mener à bien plusieurs chantiers.

Une hausse des moyens humains et financiers

La loi d’orientation et de programmation prévoit une hausse des moyens humains et financiers.

Le budget annuel du ministère de la Justice est passé de 7,6 Md€ en 2020 à 9,6 Md€ en 2023, soit + de 26 % en trois ans. Inégalée depuis 30 ans, cette hausse va se poursuivre pour atteindre 10,7 Md€ en 2027, soit une hausse de près 60 % pour les deux quinquennats.

Le recrutement de 10 000 personnes supplémentaires dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers est par ailleurs prévu d’ici 2027, tout comme la revalorisation des agents du ministère de la Justice.

Pour renforcer l’équipe autour du magistrat, la fonction d’attaché de justice a été créée dans la loi d’orientation et de programmation et se substituera aux actuels juristes assistants, avec des missions généralistes incluant l’aide à la décision, le soutien aux politiques publiques et partenariales, l’établissement de diverses réquisitions en matière pénale. 1 100 attachés de justice vont être recrutés entre 2023 et 2025.

Une organisation du ministère plus simple et plus efficace

Une justice plus simple et plus efficace pour les professionnels comme pour les justiciables consiste aussi à repenser l’organisation du ministère de la Justice, notamment en déconcentrant ses missions au niveau régional et local.

Par ailleurs, un deuxième plan de transformation numérique prévoit, d’ici 2027, une organisation entièrement numérisée.

Dans le domaine de la gouvernance, une réforme permettra de simplifier et faciliter les voies d’accès à la magistrature pour les professions du droit mais aussi le recrutement de magistrats à titre temporaire. En particulier, cette réforme vise à institutionnaliser l’équipe qui travaille avec le magistrat. L’objectif est d’assurer une collaboration permanente entre les magistrats de l’ordre judiciaire et des personnels spécialement recrutés et formés. 300 juristes assistants ont rejoint les tribunaux judiciaires et cours d’appel dès 2023.

Pour simplifier la vie du justiciable, une application smartphone a été lancée en avril 2023. Grâce à elle, les citoyens peuvent obtenir des informations sur leurs droits et être orientés dans leurs démarches. Dans des versions futures, l’application permettra de faire une demande d’aide juridictionnelle ou d’indemnisation devant le tribunal correctionnel.

Des mesures novatrices en matière civile

En matière de justice civile, l’un des objectifs majeurs est de simplifier la procédure civile qui représente 60 % des décisions rendues par les tribunaux. À cet effet, le ministère de la Justice souhaite favoriser une justice participative plus rapide et plus proche du justiciable, notamment en réorganisant la mise en état et en introduisant deux nouveaux modes amiables de règlement des différends :

• la césure du procès civil qui consiste à faire trancher par le juge le nœud du litige et à demander ensuite aux parties de s’accorder sur le reste des demandes,
• l’audience de règlement amiable qui permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord.

Le garde des Sceaux a lancé cette politique novatrice de l’amiable le 13 janvier 2023.

À l’horizon 2027, l’ambition est de diviser par deux les délais de procédure. L’institution d’un mode unique de saisine du juge devrait permettre d’accélérer le processus.

Modernisation de la justice économique et sociale

Le plan d’action met en place différentes mesures pour faire évoluer la justice économique et sociale. Parmi celles-ci, il est prévu de renforcer les moyens d’aide à la décision, les formations et l’indemnisation des conseillers prud’hommes. Les conditions de candidature seront assouplies pour faciliter l’accès à cette fonction.

En matière de justice économique, le plan d’action prévoit de transformer neuf à 12 tribunaux de commerce en tribunaux des activités économiques. Cette expérimentation est prévue pour quatre ans. Le tribunal des activités économiques sera compétent pour juger toutes les procédures amiables et collectives des opérateurs économiques suivants : commerçants et artisans, agriculteurs, SCI, associations…

Il est également prévu d’instaurer une contribution financière des moyennes et grandes entreprises aux frais de justice qu’elles génèrent. Le montant de cette contribution sera plafonné à 5 % du montant du litige, dans la limite de 100 000 €. Son montant sera modulé en fonction des revenus du demandeur, tandis que les bénéficiaires de l’aide juridique, les entreprises en difficulté et les associations à but non lucratif en seront dispensé

Cette contribution abondera notamment le budget de l’aide juridictionnelle.

Simplification et modernisation de la procédure pénale

La procédure pénale est devenue illisible et inadaptée aux nouvelles formes de délinquance. C’est pourquoi il est nécessaire de simplifier et de moderniser le code de procédure pénale pour en améliorer la cohérence rédactionnelle, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l’état du droit.

À cet effet, la loi d’orientation et de programmation prévoit une réécriture globale du code de procédure pénale en concertation avec les parlementaires et les professionnels. Les objectifs majeurs de cette réforme à droit constant sont les suivants :

• réécrire les différents articles, les regrouper et les réorganiser pour moderniser la procédure,
• simplifier les cadres d’enquête.

Un comité scientifique de suivi des travaux composé de professionnels du droit de tous horizons est déjà constitué.

Une assemblée de parlementaires représentants des deux assemblées sera chargée de :

• suivre et valider les travaux,
• préparer le débat parlementaire nécessaire à la ratification de l’ordonnance.

En parallèle, des réformes de fond permettront notamment de simplifier la procédure de comparution immédiate ou d’étendre la procédure de comparution à délai différé. Dans ce dernier cas, le délai est plus rapide et la victime mieux protégée.

Des réformes en faveur des victimes sont aussi prévues, par exemple pour améliorer l’accompagnement et la prise en charge des enfants victimes ou raccourcir les délais de traitement des procédures.

D’ici la fin du quinquennat, les objectifs cibles des délais d’audiencement maximum en matière correctionnelle sont les suivants :

• 12 mois pour les dossiers les plus complexes
• six mois pour les dossiers de convocation par officier de police judiciaire.

La revalorisation des métiers de la Justice

Construire des parcours professionnels plus riches et plus variés au sein du ministère de la Justice doit permettre de recruter plus facilement et de fidéliser les agents. La revalorisation des métiers de la Justice va se poursuivre dans les années à venir. Elle passe par une amélioration des conditions de travail mais aussi par une hausse des rémunérations, notamment pour les greffiers et directeurs de greffe et les surveillants pénitentiaires. Pour les premiers, la revalorisation engagée depuis 2020 se poursuivra à hauteur de 10 M€ en 2023. Pour les seconds, elle représente plus de 40 M€.

Une politique pénitentiaire volontariste

En matière pénitentiaire, les objectifs sont de lutter contre la population carcérale et de favoriser la réinsertion des personnes condamnées.

Le plan de construction de 15 000 places de prison d’ici 2027 se poursuivra, ce qui contribuera à réduire de façon pérenne la surpopulation.

Par ailleurs, une politique volontariste de régulation carcérale va être menée notamment en transférant les personnes détenues hébergées en maisons d’arrêt vers les établissements pour peines.

Pour favoriser la réinsertion des personnes détenues, l’un des axes d’amélioration repose sur le travail en détention. En effet, les risques de récidive sont beaucoup moins présents chez les personnes détenues ayant travaillé en détention. Le ministère de la Justice entend faciliter l’implantation des entreprises dans les établissements pénitentiaires et porter le taux d’emploi des détenus à 50 % d’ici 2027.

Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de libération sous contrainte, qui comprend une mesure de suivi et de contrôle, évite les sorties sèches de détention et donc les risques de récidive.

En cas de mesures alternatives à l’incarcération, l’objectif est de développer le travail d’intérêt général (TIG) pour redonner du sens à la peine. La loi de programmation prévoit d’accueillir les personnes effectuant un TIG dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Enfin, la politique pénitentiaire à venir vise à mieux accompagner les agents dans l’exercice de leurs missions. Par exemple, le port de caméras piétons par les personnels pénitentiaires sera généralisé en détention et lors des missions extérieures. Ce dispositif dissuasif permettra de mieux lutter contre les violences et constituera un moyen de preuve supplémentaire en cas d’agression.

Un renforcement de la justice des mineurs

Dans le domaine de la justice des mineurs, le partenariat entre le ministère des Armées et la protection judiciaire de la jeunesse va être généralisé. La période de préparation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 représente une opportunité de diversifier les modes d’insertion par le sport et plus globalement d’accompagner les jeunes pris en charge.

Par ailleurs, la construction de nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) se poursuit. 22 CEF ont d’ores et déjà été construits ou sont en cours de construction.