Typologie de contenus: La justice en France
Le commissaire de justice
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui procède à l’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires ainsi qu’aux ventes judiciaires. Cette profession résulte de la fusion de deux métiers : celui d’huissier de justice et celui de commissaire-priseur judiciaire.
Le commissaire de justice, chargé de la bonne exécution des procédures judiciaires
La profession de commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022. Elle résulte de la fusion de deux professions : celle d’huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire.
Le commissaire de justice assure une mission de service public qui lui est déléguée par le ministre de la Justice. Il s’agit d’une profession libérale réglementée. Le commissaire de justice est placé sous l’autorité du procureur général près la cour d’appel du ressort dans lequel il exerce.
D’ici 2026, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire seront supprimées et remplacées par la profession de commissaire de justice.
Juriste de proximité et garant de la bonne exécution des décisions de justice
Le commissaire de justice reprend les attributions de l’huissier de justice.
Il participe à la bonne exécution des procédures judiciaires.
Il accomplit les formalités nécessaires au bon déroulement de la procédure, notamment la remise de l’assignation ou de la citation. Ces documents informent le défendeur de sa convocation au tribunal.
Le commissaire de justice est également chargé de transmettre les décisions de justice et de les faire exécuter. Cela peut être l’obligation de payer une certaine somme ou de remettre l’objet d’une vente à un acheteur par exemple.
Il s’occupe du recouvrement amiable et judiciaire des créances. Excepté dans le cas du recouvrement amiable, il peut procéder à des saisies ou à des expulsions permettant d’obtenir le recouvrement forcé d’une créance.
Il établit les constats d’état des lieux. Il peut également dresser des procès-verbaux de constats, recevables en justice.
Expert des estimations, des inventaires et des ventes judiciaires
Le commissaire de justice reprend également les fonctions du commissaire-priseur judiciaire. Il a donc pour mission de procéder aux estimations et ventes judiciaires de biens (hormis les immeubles).
Le commissaire de justice est donc un expert chargé des estimations de biens – les prisées – et des inventaires de justice.
Il évalue les biens dans le cadre de procédures judiciaires (divorce, partage judiciaire, redressement et liquidation judiciaire, etc.).
Il effectue des inventaires (hormis les biens immobiliers) dans le cadre d’une succession, de saisies immobilières (mobilier, objets, tableaux se trouvant sur les lieux) ou de mesures conservatoires pour protéger un bien ou un droit, en matière de tutelle, curatelle ou de mandat de protection, notamment.
À noter
Pour un créancier, la saisie consiste à faire vendre un bien appartenant à son débiteur pour être remboursé des sommes qui lui sont dues.
Le commissaire de justice procède aux ventes de biens décidées par décision de justice ou rendues impératives par la loi. Ces ventes sont réalisées publiquement aux enchères.
Enfin, il assure le bon déroulement de la transaction et sa traçabilité.
Le commissaire de justice peut exercer des activités complémentaires :
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sur désignation par un juge : l’activité de liquidateur (dans une procédure de liquidation judiciaire), d’assistant du juge commis, de technicien qui procède à des constatations, réalise une consultation ou une expertise,
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il peut exercer librement les activités suivantes : séquestre, administrateur d'immeubles, agent d'assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel.
La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) représente la profession.
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