Typologie de contenus: La justice en France
L'administrateur et le mandataire judiciaire
L’administrateur et le mandataire judiciaire sont des professionnels libéraux désignés par des tribunaux (civils et commerciaux). Ils interviennent pour sauvegarder l’activité et les emplois d’une entreprise qui connaît des difficultés financières.
L’administrateur judiciaire, le représentant des entreprises en difficulté
L’administrateur judiciaire intervient dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire d’une entreprise.
Il est le lien entre l’entreprise en difficulté et le tribunal.
À noter
Une entreprise en difficulté est placée en sauvegarde judiciaire lorsqu’elle peut encore payer ses créanciers, c’est-à-dire les personnes à qui elle doit de l’argent (fournisseurs, banques, etc.). En revanche, quand elle est en état de cessation des paiements et qu’elle ne peut plus payer ses dettes, elle est en redressement judiciaire. Ces procédures dites « collectives » doivent permettre à l’entreprise de se réorganiser pour poursuivre son activité et maintenir les emplois.
Il assiste ou remplace le dirigeant dans la gestion de l’entreprise pendant la phase de préparation du sauvetage dite « période d’observation ». Par exemple, il peut aider le chef d’entreprise à obtenir des délais de paiement auprès des fournisseurs.
Il analyse la situation afin de proposer des solutions. Il établit un bilan économique et social de la société pour le tribunal.
Lorsque la cession (totale ou partielle) de l’entreprise est nécessaire, l’administrateur judiciaire s’occupe de chercher des repreneurs, d’évaluer les offres et de régler les formalités.
À noter
Une entreprise en difficulté est placée en sauvegarde judiciaire lorsqu’elle peut encore payer ses créanciers, c’est-à-dire les personnes à qui elle doit de l’argent (fournisseurs, banques, etc.). En revanche, quand elle est en état de cessation des paiements et qu’elle ne peut plus payer ses dettes, elle est en redressement judiciaire. Ces procédures dites « collectives » doivent permettre à l’entreprise de se réorganiser pour poursuivre son activité et maintenir les emplois.
Il peut intervenir dans le cadre d’une procédure amiable (conciliation, mandat ad hoc) dont l'objectif est de trouver un accord avec les créanciers.
L’administrateur judiciaire peut également être nommé administrateur provisoire d’une société lorsqu’elle se trouve sans représentant légal ou en cas de mésentente entre les associés.
Le mandataire judiciaire, représentant des créanciers
Le mandataire judiciaire est le représentant des créanciers. Il les accompagne dans la déclaration de leurs impayés et le recouvrement de leur créance.
Il est obligatoirement désigné dans chaque procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
Pendant la période d’observation, le mandataire surveille la gestion de l’entreprise et assure la mise en œuvre des mesures conservatoires (qui protègent les droits des créanciers). La mesure conservatoire la plus connue est la saisie qui rend indisponible un ou plusieurs biens du patrimoine de l’entreprise.
Le mandataire judiciaire peut être nommé commissaire à l’exécution du plan. Il vérifie le respect des dispositions du plan de redressement ou de sauvegarde, proposé par l’administrateur judiciaire et le chef d’entreprise.
En cas de liquidation judiciaire, le mandataire est nommé liquidateur.
À noter
Une liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible. Elle met fin à l’activité de l’entreprise.
Dans ce cas, le mandataire judiciaire vend l’entreprise ou ses biens. Il prononce l’arrêt de l’activité et licencie les salariés.
En savoir plus sur les fonctions d’administrateur et de mandataire judiciaire
Des informations sont disponibles sur le site du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
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