Le Conseil d'État

Les missions du Conseil d’État

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif.

Il veille à la conformité des décisions de justice administrative. Il ne juge pas une nouvelle fois le litige, mais vérifie l’application de la loi et l’absence de vice de procédure.

Il peut rejeter le pourvoi ou annuler la décision de justice. S’il annule la décision, il renvoie l’affaire devant la juridiction l’ayant déjà jugée ou devant une juridiction de même nature. Exceptionnellement, il peut décider de rejuger l’affaire lui-même.

Le Conseil d’État est aussi juge d’appel dans certains cas :

• les contentieux relatifs aux élections régionales et européennes,
• les recours dirigés contre les ordonnances du président de la République, les décrets, les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale.

Le recours à un avocat aux Conseils est obligatoire, sauf exception.

Le Conseil d’État exerce un rôle de conseiller juridique auprès du Gouvernement. Il peut également être saisi par le Parlement. Ces avis concernent les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de décrets. Il peut aussi examiner les propositions de loi.

Son rôle est de garantir la sécurité juridique des projets de textes qui lui sont soumis. Il veille au respect de la Constitution, du droit européen et du droit national. Il rend des avis consultatifs et ne se prononce pas sur les choix politiques du Gouvernement ou des parlementaires.

Le Conseil d’État a d’autres missions :

• élaborer des études sur des questions de droit et de politiques publiques,
• statuer sur la nécessité de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel,
• adresser au président de la République un rapport dressant le bilan de l’activité de la juridiction administrative. Dans ce cadre, il propose des réformes pour améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’administration. Il émet aussi des recommandations pour améliorer les lois en vigueur.

Enfin, le Conseil d’État gère les 42 tribunaux administratifs, les 9 cours administratives d’appel et la Cour nationale du droit d’asile. Il est responsable de la gestion du corps des magistrats administratifs. Pour cette mission, il est assisté par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

La composition du Conseil d’État

Le Conseil d’État est divisé en plusieurs sections :

• une section du contentieux,
• cinq sections consultatives,
• une section du rapport et des études.

La section du contentieux juge les conflits entre les citoyens et l’administration. Les 5 sections consultatives sont chargées d’examiner les projets de loi, les projets d’ordonnance et les projets de décret.

La section du rapport et des études est chargée de l’élaboration des études sur des questions juridiques, du rapport annuel du Conseil d’État et des juridictions administratives. Elle est également chargée de l’exécution des décisions de justice ainsi que des relations du Conseil d’État avec les juridictions étrangères.

Le bon fonctionnement du Conseil d'État (et de la justice administrative) est assuré par son secrétariat général. La mission d’inspection des juridictions administratives contrôle l’organisation et le fonctionnement des juridictions.