La Cour de cassation

Les missions de la Cour de cassation

Cour suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire français. Le pourvoi en cassation est la dernière voie de recours pour contester une décision de justice.

La Cour de cassation est le juge du droit. Elle a pour mission de contrôler et d’unifier l’interprétation de la loi afin que les règles de droit soient appliquées de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l'ordre judiciaire.

Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l’origine du litige, mais vérifie que la loi a été correctement appliquée et que les règles de procédure ont été respectées. La Cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue. Elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une décision de justice ou par le ministère public. Le pourvoi peut être formé contre :

• un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degré, c’est-à-dire un jugement sans appel possible. Par exemple, les jugements portant sur des demandes inférieures ou égales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
• un arrêt d’une cour d’appel.

La représentation par un avocat aux Conseils est obligatoire.

Lorsque la Cour de cassation estime que la décision n’a pas été prise conformément aux règles de droit, elle « casse » la décision, totalement ou partiellement. En règle générale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugée. Dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la décision.

La Cour de cassation a d’autres missions :

• donner des avis aux juges confrontés à une nouvelle question de droit,
• interroger la constitutionnalité des lois. En effet, c’est la Cour de cassation qui vérifie que les conditions de transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les parties lors d’un procès sont bien réunies,
• faire des propositions de réforme au président de la République et au ministre de la Justice, notamment pour remédier aux difficultés juridiques constatées lors de l’examen des pourvois en cassation.

La composition de la Cour de cassation

La Cour de cassation est divisée en six chambres :

• trois chambres civiles,
• une chambre commerciale,
• une chambre sociale,
• une chambre criminelle.

Chacune comprend un président et des conseillers qui sont tous magistrats professionnels du siège. Le procureur général et les avocats généraux représentent le parquet général de la Cour de cassation.

Les questions simples sont examinées par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. Une formation plénière traite les questions qui nécessitent une attention particulière.

De plus, la Cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants :

• en chambre mixte, notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. Elle est composée d’au moins 13 magistrats,
• en assemblée plénière pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. Elle compte 19 magistrats qui représentent les six chambres.

La première présidence de la Cour met en œuvre les orientations stratégiques et la politique institutionnelle de la Cour.

Le bureau de la Cour fixe notamment le nombre et la durée des audiences et dresse la liste nationale des experts agréés.

La Cour de cassation dispose également :

• d’un service de documentation, des études et du rapport qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres compétentes et d’identifier les divergences entre les décisions rendues par les différentes chambres,
• d’un bureau d’aide juridictionnelle pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
• d’un greffe qui assure notamment la réception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les décisions.

Les magistrats de la Cour de cassation peuvent siéger dans d’autres institutions juridictionnelles :

• la Cour de justice de la République, compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
• le tribunal des conflits, dont la mission est de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives.

Ils siègent aussi dans des organismes non juridictionnels tels que l’Autorité des marchés financiers, la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou la Commission de régulation de l’énergie.