La résolution amiable des conflits

Les principes de l’amiable

Recourir à l’amiable permet au justiciable de participer pleinement à la résolution de son litige. Une procédure amiable peut avoir lieu en dehors du cadre judiciaire ou pendant un procès. Même si le justiciable s’engage dans un processus amiable, il est possible à tout moment de faire appel à un juge.

Une procédure amiable peut être engagée pour un litige dans le cadre privé (séparation, droit de visite, succession, trouble anormal du voisinage…), professionnel (conflit du travail, conflit entre associés…), commercial (relations avec les fournisseurs, relations avec les clients…), immobilier (relations entre co-propriétaires, relations entre co-locataires…).

L’accord établi à l’issue du processus amiable a une valeur juridique. Il peut être rendu exécutoire par le juge ou le greffier. Ainsi, si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, l’autre partie peut l’y contraindre.

Depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est égale ou inférieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage.

Les modes alternatifs de règlement des différends

Il existe quatre modes alternatifs de règlement des différends :

• la conciliation ;
• la médiation ;
• la procédure participative ;
• l’audience de règlement amiable.

La conciliation

La conciliation permet de résoudre un litige entre plusieurs personnes grâce à l’intervention d’un tiers : le conciliateur de justice. Ce dernier est assermenté et bénévole.

Il intervient :

• à la demande d’une ou des parties, même pendant un procès. On parle de conciliation conventionnelle.
• sur désignation du juge. On parle de conciliation déléguée ou de conciliation judiciairement ordonnée.

La conciliation permet de régler de nombreux conflits civils du quotidien : recouvrement de créance, conflit de voisinage, etc. Elle repose sur la bonne volonté des parties à trouver un accord. La conciliation est gratuite.

Le conciliateur écoute les parties afin de prendre en considération les différents points de vue pour proposer une solution adaptée à la situation, qu’elles peuvent ou non accepter.

En cas d’accord, même partiel, un constat d’accord peut être établi et signé par les parties et le conciliateur de justice. L’accord peut être soumis au juge pour homologation, ou, si l’accord est contresigné par leurs avocats, les parties peuvent demander au greffier d’apposer la formule exécutoire.

En cas d’échec, les parties peuvent saisir le juge ou poursuivre la procédure en cours.

La médiation

La médiation permet de trouver une solution amiable grâce à l’intervention d’un tiers : le médiateur.

Il intervient :

• à l'initiative des parties, avant, pendant ou après un procès. On parle de médiation conventionnelle.
• à la demande du juge, à tout moment du procès, lorsque les parties sont d’accord. On parle de médiation judiciaire.

Le médiateur n’est pas un juge, il ne tranche pas le litige, mais il aide les parties à trouver une solution. Il facilite les négociations en rétablissant la communication.

Le médiateur est rémunéré, contrairement au conciliateur qui est bénévole.

Le recours à la médiation est possible pour des litiges civils, commerciaux et sociaux.

En cas d’accord, les parties peuvent demander au juge de l’homologuer, ou, si l’accord est contresigné par leurs avocats, elles peuvent demander au greffier d’y apposer la formule exécutoire.

En cas d’échec, les parties peuvent saisir le juge ou continuer le procès.

La procédure participative

Dans la procédure participative, les parties signent un contrat qui les engage à tenter de régler le litige à l’amiable avant de saisir du juge. Ce contrat est conclu pour une durée limitée et l’assistance d’un avocat est obligatoire. Les avocats organisent une négociation de bonne foi afin de trouver une solution aux différends.

En cas d’accord total, les avocats rédigent un protocole d’accord. Une partie peut demander au juge d’homologuer l’accord ou demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’accord.

En cas d’accord partiel, les parties peuvent saisir le juge pour lui demander d’homologuer les points d’accord et de trancher les points de désaccord.

En cas d’échec, les parties et leurs avocats peuvent saisir le juge afin qu’il tranche le litige.

L’audience de règlement amiable

L’audience de règlement amiable peut être mise en place au cours de la procédure judiciaire dans certaines affaires complexes. Ce dispositif permet de confier à un juge, qui n'est pas celui celui saisi du litige, la mission d’amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose dans un cadre confidentiel. Elle peut se dérouler à la demande de l’une des parties ou être décidée d’office par le juge. Le procès est interrompu le temps de l’audience de règlement amiable.

Le juge tient un rôle central : il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, pour permettre aux parties d’affiner leurs positions et de les faire converger vers un accord. Les parties peuvent demander au juge de formaliser les termes de leur accord dans un procès-verbal qui aura force exécutoire.

Ce dispositif, limité à certaines matières, est entré en vigueur le 1er novembre 2023.