Les mineurs non accompagnés : mise à l’abri, évaluation et orientation

Les enfants étrangers présents sur le territoire français et non accompagnés d’un parent titulaire de l’autorité parentale ou d’un représentant légal sont évalués par les services départementaux de l'aide sociale à l’enfance (ASE) :

• sur leur minorité
• sur leur isolement.

Une fois ces deux critères vérifiés, les mineurs reconnus comme non accompagnés font l’objet de mesures de protection. Ils doivent notamment bénéficier des droits prévus par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Pour cela, l’autorité judiciaire (procureur de la République, juge des enfants, cour d’appel) prend une décision de placement et les mineurs sont ensuite pris en charge par les services de l’ASE.

Au sein du ministère de la Justice, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), via la mission nationale mineurs non accompagnés (MMNA), coordonne le dispositif national et assure une égale répartition des mineurs sur le territoire. 

La mise à l’abri

Le conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant MNA met en place un accueil provisoire d’urgence avant de procéder à l’évaluation de la minorité et de l’isolement de la personne. Cet accueil dure cinq jours.

La personne est prise en charge dans une structure adaptée à sa situation pour un premier accompagnement social. Elle bénéficie d’un entretien pour évaluer ses besoins en matière de santé.

La personne se présentant comme MNA bénéficie également d’un temps de répit avant son évaluation. Ce temps permet de protéger et de mettre en confiance le jeune qui peut ainsi aborder ses entretiens en meilleure condition physique et psychologique. 

L’évaluation

Pendant la phase de mise à l’abri, le conseil départemental procède à l’évaluation sociale de la minorité et de l’isolement de la personne se déclarant MNA. 

Cette évaluation s’appuie essentiellement sur des entretiens réalisés par les services du département ou une structure habilitée par le président du conseil départemental. Les entretiens se déroulent dans une langue comprise par la personne et portent sur son parcours migratoire, son état de santé et ses conditions de vie depuis son arrivée en France.

Si nécessaire, le préfet apporte son concours :

• par la consultation du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité et de l’isolement qui regroupe des données d’identification biographiques et biométriques ;
• pour la vérification des documents d’identité de la personne. 

L’autorité judiciaire peut également intervenir en diligentant des examens radiologiques osseux.

L’ensemble de ces éléments représente un faisceau d’indices qui permettent d’évaluer si la personne est mineure ou majeure. 

Si la personne est évaluée majeure, le président du conseil départemental prend un arrêté de refus de prise en charge et oriente la personne vers les dispositifs de protection de droit commun. 

Si la personne est évaluée mineure, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République afin qu’une ordonnance de placement provisoire soit prise. Cette ordonnance permet de reconnaître officiellement la personne comme MNA.

L’orientation

Une fois la minorité et l’isolement établis par le département et confirmés par le parquet ou le juge des enfants, l’autorité judiciaire sollicite la cellule nationale placée au sein de la MMNA pour obtenir une proposition d’orientation vers un département. 

Cette proposition doit être respectueuse de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Elle peut consister en un maintien dans le département qui a réalisé l’évaluation ou une orientation vers un autre département. Dans tous les cas, elle prend en compte une clé de répartition fixée par la réglementation et qui a pour but de mieux distribuer la prise en charge des MNA sur l’ensemble des départements. 

Les données transmises à la cellule nationale par l’autorité judiciaire et par les conseils départementaux sont informatisées et actualisées chaque jour et font l’objet d’une publication hebdomadaire.