La protection des mineurs en danger

Les mineurs en danger : une population à protéger

Un mineur est considéré comme étant en danger s’il a moins de 18 ans et que sa santé, sa sécurité et/ou sa moralité sont menacées ou que les conditions de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. 

Il peut notamment être victime de violences physiques, sexuelles ou psychologiques exercées par les personnes titulaires de l’autorité parentale (le plus souvent ses parents) ou les personnes vivant à son domicile. Il peut également être victime de carences ou de négligences, comme la privation de nourriture ou de sommeil. 

Pour pouvoir intervenir le plus tôt possible et interrompre le cycle de la violence, la justice a mis en place un dispositif spécifique de signalement.

Le signalement d’un mineur en danger

N'importe quel citoyen, y compris le mineur lui-même, peut appeler le 119, service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) s’il considère qu’un mineur est en danger ou risque de l’être. Ce numéro est gratuit et joignable 24h/24 et 7j/7.

Suite à l’appel, un compte rendu est rédigé et envoyé à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) du département où vit l’enfant pour évaluation de la situation familiale.

Si le mineur est en situation de danger grave et immédiat, le département doit faire un signalement à la justice. Sinon, il peut proposer la mise en place de mesures de protection, au titre de la protection administrative.

La protection administrative

La protection administrative du mineur est assurée par le service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) du département.

Avec l’accord des parents, l’ASE met en œuvre des mesures de protection en faveur du mineur et de sa famille dans une optique d’aide, d’accompagnement et de protection.

Elle intervient le plus souvent au domicile des familles. Elle peut aussi accueillir le mineur dans un établissement qu’elle gère ou le confier à une association habilitée.

L’aide et l’accompagnement proposés sont toujours adaptés à la situation du mineur et de sa famille.

En cas de refus des parents, d’échec des mesures de protection ou de danger grave et immédiat pour le mineur, le département fait un signalement à la justice dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire.

La procédure de protection judiciaire

Le procureur de la République est destinataire des signalements. En cas d’urgence, il peut ordonner le placement provisoire du mineur ou saisir le juge des enfants si le mineur est en danger.

Le juge des enfants peut prononcer plusieurs types de mesures pour protéger le mineur et accompagner sa famille. Sous certaines conditions, les jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans peuvent également bénéficier de ces mesures.

Le juge doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.

Les mesures de protection judiciaire

La mesure judiciaire d’investigation éducative

La mesure judiciaire d’investigation éducative a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies sur la situation de l’enfant et sa famille. Pendant la durée de cette mesure, le juge essaie de maintenir le mineur dans sa famille. Si ce n’est pas possible, il peut ordonner son placement.

Le juge peut également avoir recours à des mesures d’expertises, par exemple psychologiques et/ou psychiatriques à l’égard des enfants et des parents.

Ces mesures représentent une aide à la décision pour le juge qui pourra ou non prononcer une mesure d’assistance éducative.

Les mesures d’assistance éducative

Le juge des enfants peut prononcer deux types de mesures : l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ou le placement.

Ces mesures ne sont pas des sanctions mais des mesures d’accompagnement dont l’objectif est d’aider les parents dans l’éducation de leurs enfants. Le juge des enfants prend toujours en compte l’intérêt supérieur du mineur. Il s’assure que la vie quotidienne de celui-ci n’est pas perturbée (école, amis, activités etc.).

L'assistance éducative en milieu ouvert

L’assistance éducative en milieu ouvert ne peut excéder deux ans mais peut être renouvelée sur décision du juge.

Le juge des enfants doit toujours s'efforcer d’obtenir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et tenir compte de l’intérêt de l’enfant. L’assistance éducative en milieu ouvert ne retire pas l’autorité parentale.

Cette mesure vise à apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter des difficultés matérielles ou morales. Le mineur continue à vivre avec ses parents, à condition qu’ils s’engagent à respecter certaines obligations (assurer le suivi de la scolarité ou le suivi médical par exemple).

Cependant, le juge peut ordonner un placement si le maintien dans la famille n’est plus possible car le mineur est en danger.

Le placement

Le placement est une mesure exceptionnelle prononcée dans les cas les plus graves. Il dure au maximum deux ans et peut être renouvelé par décision du juge.

Le mineur peut être confié à un membre de sa famille, à une personne de confiance ou à une famille d’accueil. Il peut aussi être accueilli dans un service départemental de l’Aide sociale à l’enfance, dans un établissement habilité comme les maisons d'enfants à caractère social (MECS).

Le placement n’implique pas le retrait de l'autorité parentale. Toutefois, le juge peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un ou plusieurs actes relevant de l'autorité parentale.

Le placement consiste à apporter au mineur un cadre de vie sécurisant et structurant pour l'aider à construire son identité, à s'approprier les règles de vie en société et à restaurer, à terme, des liens familiaux.

Les parents peuvent, de leur côté, obtenir un droit de visite ou d’hébergement. Ils doivent également s’acquitter des frais occasionnés par la prise en charge du mineur, sauf décision contraire du juge.

La protection administrative et judiciaire des jeunes majeurs

Les majeurs âgés de moins de 21 ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, peuvent être suivis par l’Aide sociale à l’enfance sur décision du département. Ils sont sous protection administrative.

Les jeunes majeurs éprouvant de graves difficultés d’insertion sociale peuvent continuer à bénéficier des mesures d’assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire des jeunes majeurs. Cette protection peut être demandée par le jeune au juge des enfants. Ce dernier peut alors prononcer plusieurs types de mesures, comme maintenir le jeune dans un établissement d’hébergement. La protection judiciaire peut être interrompue à tout moment, soit à l'initiative du juge des enfants, soit à la demande du jeune. Elle s'interrompt, dans tous les cas, à l'âge de 21 ans.