Le conseil de prud’hommes
Les missions du conseil de prud’hommes
Le conseil de prud'hommes juge les litiges individuels entre salariés (ou apprentis) et employeurs.
Il est compétent pour régler :
- les différends concernant tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et leurs salariés (conflits liés aux congés payés, salaires, primes, non-respect de la durée légale du préavis de départ par le salarié par exemple),
- les différends d’ordre professionnel entre salariés,
- les litiges relatifs au licenciement et à la rupture du contrat de travail.
Il existe au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.
Une tentative de conciliation des parties est d’abord menée. Si elle échoue, le conseil de prud’hommes rend une décision pour trancher le litige.
La composition du conseil de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels : les conseillers prud’hommes. Il est composé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs. C’est une juridiction dite « paritaire ».
Chaque conseil de prud’hommes est divisé en 5 sections autonomes :
- section de l’encadrement
- section de l’industrie
- section du commerce
- section de l’agriculture
- section des activités diverses.
Chaque section comprend au moins trois conseillers prud’hommes employeurs et trois conseillers prud’hommes salariés.
210 conseils de prud'hommes.
Le tribunal de commerce
Les missions du tribunal de commerce
Le tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou des particuliers à des commerçants. Il juge aussi les litiges concernant des actes de commerce.
Le tribunal de commerce accompagne également les entreprises en difficultés. Il met en place les procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Le tribunal commercial statue en premier et dernier ressort, sans appel, sur les litiges dont la demande ne dépasse pas 5 000 €. Dans ce cas, seul un pourvoi devant la cour de cassation est possible. Dans les autres cas, les parties peuvent faire appel et l’affaire est alors jugée une nouvelle fois par une cour d’appel.
134 tribunaux de commerces.
7 tribunaux judiciaires en Alsace-Moselle
La composition du tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels appelés juges consulaires. Ils sont issus du monde des affaires et élus par leurs pairs. Ils exercent leurs fonctions au tribunal à titre bénévole. Chaque tribunal de commerce comprend un président, un vice-président et des présidents de chambre.
Le tribunal de commerce tranche les litiges en formation collégiale avec trois juges. Le ministère public est obligatoirement présent lors des redressements et liquidations judiciaires.
Les greffiers des tribunaux de commerce assistent les juges consulaires, authentifient les décisions rendues et assurent diverses missions : conservation des actes, tenue du registre du commerce et des sociétés, etc.
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Les missions du tribunal paritaire des baux ruraux
Le tribunal paritaire des baux ruraux existe dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Il est spécialisé dans les litiges entre les propriétaires bailleurs et les preneurs de baux ruraux, exploitants de terres. Il intervient dans un litige portant sur le montant du loyer par exemple.
À noter
Le bail rural est le contrat par lequel un propriétaire agricole met à la disposition d’un exploitant, des terres ou des bâtiments. L’exploitant lui verse en contrepartie un loyer (le fermage) ou des récoltes (le métayage).
Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction non permanente qui siège par sessions. Le tribunal compétent est celui du lieu de l’exploitation.
Il juge les litiges d’un montant égal ou inférieur à 5 000 € en premier et dernier ressort. Le justiciable peut seulement recourir au pourvoi en cassation s’il souhaite contester la décision. Pour les demandes supérieures à 5 000 €, un appel est possible.
Avant l’audience, une tentative de conciliation a lieu. À défaut de conciliation, l’affaire est renvoyée devant le tribunal.
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire.
La composition du tribunal paritaire des baux ruraux
Le tribunal paritaire des baux ruraux est présidé par un juge du tribunal judiciaire et comprend quatre assesseurs, juges non-professionnels :
- deux propriétaires bailleurs de terres agricoles,
- deux exploitants agricoles.
Son greffe est constitué du greffe du tribunal judiciaire ou d’une chambre de proximité.
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