Les juridictions d'outre-mer

Les juridictions de première instance

Les juridictions de première instance règlent les litiges entre personnes privées (particuliers et sociétés).

Dans les départements et régions d’outre-mer

Les départements et régions d’outre-mer sont : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Ils disposent de juridictions communes de première instance :

• les tribunaux judiciaires et de proximité ont les mêmes compétences qu’en métropole. Ils jugent les litiges civils : troubles de voisinage, conflit entre un bailleur et un locataire, etc.
• le tribunal de police juge les auteurs de contraventions,
• le tribunal correctionnel, les auteurs de délits et la cour d’assises les auteurs de crimes,
• le conseil de prud’hommes tranche les litiges entre un salarié et son employeur, au sujet d’un contrat de travail par exemple.
• le tribunal mixte de commerce juge les litiges entre commerçants ou des litiges qui opposent particuliers et commerçants. A la différence du tribunal de commerce qui statue en métropole, il est présidé par un magistrat professionnel et six juges élus par les commerçants.

Dans les collectivités d’outre-mer

Pour les collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, la Polynésie française) et la Nouvelle-Calédonie, le tribunal de première instance reprend les attributions du tribunal judiciaire qui statue en métropole. Il est composé d’un juge unique en matière civile et commerciale.

Saint-Barthélemy et Saint-Martin fonctionnent via une chambre détachée. Les chambres détachées sont des démembrements du tribunal de première instance. Elles ne constituent pas une juridiction. La liste de leurs compétences matérielles est fixée par décret.

Les contentieux pénaux sont jugés par :

• les juridictions communes en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
• la chambre du tribunal de première instance pour les contraventions et délits et le tribunal criminel pour les crimes à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En matière commerciale, les contentieux sont jugés par :

• le tribunal mixte de commerce en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
• le tribunal de première instance à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna.

Enfin, pour les litiges relatif au contrat de travail, le contentieux est tranché par : 

• le tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
• le tribunal du travail de Nouméa pour Wallis et Futuna
• le tribunal de première instance à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour certains archipels, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des sections détachées du tribunal de première instance ont été créées. Ces sections à juge unique se déplacent pour tenir des audiences foraines, en dehors du palais de justice.

Les juridictions d’appel

Les juridictions d’appel jugent les appels formés contre les jugements de première instance en matière civile, pénale ou commerciale.

Toutes les régions d’outre-mer, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie en disposent.

Saint-Pierre-et-Miquelon possède un tribunal supérieur d’appel qui a les mêmes attributions qu’une cour d’appel. Il est présidé par un magistrat et comprend des assesseurs citoyens.

À Mayotte, les appels sont traités par une chambre détachée de la cour d’appel de Saint-Denis à La Réunion. Pour les appels des jugements rendus à Wallis et Futuna, c’est la cour d’appel de Nouméa, en Nouvelle-Calédonie, qui est compétente.