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Direction des affaires civiles et du sceau

La direction des affaires civiles et du sceau élabore les projets de textes en matière de procédure civile, de droit civil et commercial, de droit constitutionnel et de contentieux administratif. Elle assure une mission de gestion et de contrôle des professions judiciaires et juridiques.

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Missions

La direction des affaires civiles et du sceau :

élabore les projets de lois et de réglementations qui constituent le droit civil (droit des personnes et de la famille, droit des obligations, droit de la nationalité…), la procédure civile et le droit économique (droit de propriété industrielle, littéraire ou artistique, droits réels immobiliers, droit rural…),
conduit la négociation des textes européens et internationaux relevant de sa compétence. Elle assure les fonctions de point de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC). Elle représente la France auprès de la Conférence de la Haye de droit international privé,
assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques (avocat, commissaire de justice, greffier des tribunaux de commerce, notaire…),
conseille les autres administrations publiques en matière de droit privé,
participe à l’élaboration et assure la mise en œuvre des conventions internationales et des instruments européens relatifs, notamment aux enlèvements internationaux d’enfants, à la protection internationale des mineurs et des adultes vulnérables,
prépare les décrets relatifs aux changements de nom.

Organisation

La DACS compte environ 170 agents : magistrats judiciaires et administratifs, greffiers et directeurs de service de greffe, avocats, universitaires, agents de l’administration.

Elle comprend trois sous-directions consacrées au droit civil, au droit économique et aux professions judiciaires et juridiques ; un pôle d’évaluation de la justice civile, un département de l’entraide, du droit international privé et européen ; un bureau du droit constitutionnel et du droit public général et un bureau du droit de la protection des données et du numérique.

Valérie Delnaud, directrice des affaires civiles et du sceau

Valérie Delnaud, magistrate, est directrice des affaires civiles et du sceau depuis le 2 septembre 2024.

Après une première carrière de professeure des écoles, elle rejoint l’École nationale de la magistrature en 1997.

Valérie Delnaud exerce tout d'abord les fonctions de juge d’instance au tribunal d’instance de Château-Thierry puis au tribunal d’instance de Boissy-Saint-Léger. Elle est ensuite juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris.

En 2007, elle rejoint la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) où elle exerce plusieurs fonctions. En 2013, elle est nommée sous-directrice des ressources humaines de la magistrature à la direction des services judiciaires (DSJ).

Elle accède ensuite aux fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Senlis avant de revenir à la DACS comme cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau de 2017 à 2019.

Elle est ensuite nommée présidente du tribunal de grande instance de Rouen puis première présidente de la cour d’appel de Colmar avant de diriger le cabinet du garde des Sceaux le 1er mars 2024.

Textes réglementaires

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