Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) est un établissement public à caractère administratif. Opérateur de l’État depuis 2021, elle est placée sous la tutelle conjointe du ministre de la Justice et du ministre des Comptes publics.

Missions

L’agence contribue à améliorer la saisie, la gestion puis la confiscation et la vente des avoirs criminels. Elle assiste également les magistrats, tant pour des affaires judiciaires internes que dans le cadre de la coopération internationale.

L’agence a pour principales missions de :

• centraliser et gérer les sommes saisies dans le cadre des procédures pénales en France,
• gérer les biens qui lui sont confiés,
• s’assurer du versement du produit de la vente, une fois les biens confisqués. Les biens immobiliers, libres d’occupants et qui ne sont pas destinés à indemniser des victimes ou rembourser des créanciers, peuvent être affectés à des associations d’utilité publique (introduit par la loi du 8 avril 2021),
• assurer la gestion et la vente de biens saisis mais aussi distribuer le produit de la vente, quand la demande émane d’autorités judiciaires étrangères.

Les sommes d’argent issues des ventes des biens confisqués sont notamment affectées :

• au budget général de l’État,
• à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives,
• à des actions de coopération avec des pays concernés par la restitution des biens dits “mal acquis”. Ce dispositif permet d’attribuer aux populations spoliées les recettes provenant de la cession de ces biens (cf. loi du 04 août 2021),
• à des associations de prévention du proxénétisme et de la traite des êtres humains,
• aux juridictions et services d’enquête luttant contre la criminalité et la délinquance organisées.

Organisation

Le président du conseil d’administration et le directeur général de l'agrasc sont des magistrats de l'ordre judiciaire. Le secrétaire général est issu du ministère de l’Économie, des finances et de la relance.

L'agrasc est constituée d'agents contractuels et de fonctionnaires issus de diverses administrations (Ministères de la Justice, de l’Économie, des finances et de la relance, de l’Intérieur, de l’Enseignement ou encore du Conseil d’état, de la Cour nationale du droit d’asile et de la fonction publique territoriale).