Typologie de contenus: Ministère de la Justice
Établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé
L’Établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé est chargé du système d’information du service public de publicité foncière spécifique à l'Alsace et à la Moselle. La publicité foncière concerne les informations sur les biens immobiliers et leurs propriétaires successifs.
L’Établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé (EPELFI) est placé sous la tutelle du ministère de la Justice. Il est chargé du système d’information du service public de publicité foncière spécifique à l'Alsace et à la Moselle.
Il est constitué de 11 bureaux fonciers, qui emploient des juges et vérificateurs du livre foncier, greffiers et agents administratifs. Ces services publient les informations concernant les biens immobiliers et leurs propriétaires successifs, au sein des Cours d'appel de Colmar et de Metz.
Missions
Les registres manuscrits répartis dans les bureaux fonciers sont informatisés grâce au système AMALFI (Alsace-Moselle Application du Livre Foncier Informatisé). Ce dernier contribue à garantir la transparence de l’information sur les biens immobiliers et la protection juridique de leurs propriétaires.
Les missions de l'établissement public sont définies par la loi du 4 mars 2002 et le décret du 26 décembre 2007. Elles consistent notamment à assurer l'exploitation du système informatique AMALFI et à garantir la sécurité de ses données.
L’Établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé est gouverné par un conseil d'administration.
En savoir plus sur l’EPELFI
Des informations concernant le rôle et les missions de l’EPELFI sont accessibles sur leur site.
Textes réglementaires
- Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (1)
- Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l’Établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
- Décret n°2021-1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l’Établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle.