Arrêté

Arrêté du 8 juillet 2014 portant nomination des membres du jury de l’examen d’accès au stage professionnel de mandataire judiciaire.

JUSC1416270A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1416270A

Date de signature

08 juillet 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2014