Personnes en situation de handicap : un accès au droit facilité

Objectif : mieux les former pour améliorer l’accès à la justice des personnes handicapées.

Entre 17 et 23 millions de personnes seraient en situation de handicap en France. Cette estimation demeure néanmoins approximative dans la mesure où toutes les personnes en situation de handicap ne se manifestent pas nécessairement auprès des services administratifs.

Malgré l’ambition d’une justice accessible à tous portée par les professionnels du droit, force est de constater aujourd’hui que le handicap constitue un frein dans l’accès au droit et à la justice  : que ce que ce soit par l’emploi d’un langage non maîtrisé par les professionnels du droit, un comportement non adapté, ou encore la dématérialisation toujours plus importante des procédures particulièrement inadaptée aux personnes aveugles.

Les professionnels du droit formés à la thématique handicap

En 2015, l’association Droit Pluriel, présidée Fabienne Servan-Schreiber, a pris l’initiative d’une mission «  Professionnels du droit et handicap  » accompagnée par le Défenseur des droits.

Un rapport a été publié sur le site de la Documentation française puis présenté publiquement au Sénat le 28 septembre 2017. Ses conclusions ont mis en exergue la nécessité de former les professionnels du droit à la thématique du handicap pour améliorer l’accès à la justice des personnes handicapées.

Les écoles et les centres de formation des différentes institutions représentatives des professionnels du droit ont décidé de contribuer à la construction de cet outil pédagogique de formation et de l’intégrer à leurs enseignements.

Co-écrit par Anne-Sarah Kertudo et Kim-Khanh Pham, de l’association Droit pluriel, en partenariat avec le ministère de la Justice, le Défenseur des droits, l’École nationale de la magistrature, le Conseil national des barreaux, la Chambre nationale des commissaires de justice et la Fédération nationale des associations de conciliateurs de justice, la «  mallette pédagogique  » a vocation à offrir, aux professionnels, une meilleure connaissance des différentes situations de handicap, en particulier lorsqu’il est mal connu ou invisible, mais également à les informer du comportement à adopter en les sensibilisant aux difficultés inhérentes à chaque handicap.

« Nous ne pouvons pas tolérer que, dans notre pays, il soit plus difficile pour une personne handicapée d’avoir accès à la justice, pourtant gardienne des libertés individuelles. Cette mallette est un précieux outil à destination de tous les professionnels du droit vers une justice plus inclusive. » Éric Dupond-Moretti.

Une mallette pédagogique

Cet apprentissage vise une relation justiciable handicapé/professionnel du droit plus aisée et plus sereine.

La «  mallette pédagogique  » se compose d’un manuel de formation intitulé «  Professionnels du droit et handicap  » proposant un socle de connaissances communes à l’ensemble des professionnels, d’un fascicule pratique condensant l’essentiel à savoir en matière de handicap et de trois courts métrages mettant en scène des rencontres entre des personnes en situation de handicap et des professionnels du droit.

« Cette mallette pédagogique nous rappelle qu’une justice équitable et efficace est une justice qui est au service de tous les citoyens et ne laisse personne au bord du chemin. L’accessibilité de la justice vient renforcer le pouvoir d’agir des personnes en situation de handicap, mais contribuera aussi plus largement à simplifier la vie de tous les justiciables. » Sophie Cluzel.

Si la situation sanitaire le permet, l’association Droit Pluriel a pour projet de se rendre dans chaque cour d’appel pour présenter sa mallette pédagogique et sensibiliser le plus grand nombre à l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

«  La justice est prête à s’adapter et ça commence aujourd’hui  !  » Éric Dupond-Moretti.