Premier anniversaire de la loi sur le choix du nom : 70 000 demandes en 1 an !

La proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation, texte porté par le député Patrick Vignal pour simplifier la vie des Français, promulguée le 2 mars 2022, est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Cette loi permet à tout Français majeur de choisir son nom de famille une fois dans sa vie, en choisissant de porter le nom de sa mère, de son père, ou les deux dans l’ordre de son choix grâce à une déclaration officielle à déposer en mairie.

« Comme ils ont pu l’exprimer dans les nombreux courriers que j’ai reçus, certains Français ne portent pas leur nom, ils le supportent. Cette loi est une loi d’égalité entre les parents, une loi de liberté et de simplification pour nos concitoyens qui pourront désormais réparer, apaiser la douleur de porter un nom ou valoriser un nom qui leur est cher » avait déclaré le garde des Sceaux lors de l’adoption de cette loi.

Alors qu’il y avait moins de 2 000 demandes par an sous le régime antérieur, Éric Dupond-Moretti se félicite aujourd’hui « qu’un an plus tard, la Justice ait été au rendez-vous pour 70 000 personnes qui ont bénéficié de ce nouveau droit, afin de pouvoir porter le nom de leur choix ».

Une démarche simplifiée et respectueuse des personnes

Plutôt qu’une procédure longue, coûteuse et complexe par laquelle la personne qui souhaite changer de nom de famille doit démontrer au ministère de la Justice son intérêt légitime à le faire, il suffit désormais d’une simple demande officielle devant l’officier d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Aucun intérêt légitime n’est exigé, ni l'obligation d'une publication légale payante. Le demandeur doit ensuite se présenter en mairie un mois après réception de sa demande afin de la confirmer.

La loi permet également au parent qui n’a pas transmis son nom de l’adjoindre unilatéralement, à titre d’usage, au nom de son enfant mineur. Cette mesure devra être précédée d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. C’est ce dernier qui devra saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord. Un enfant âgé de plus de 13 ans devra consentir au changement de son nom d'usage.

Une nouvelle circulaire nourrie des retours d’expérience des acteurs de terrain

A l’issue d’une année de mise en pratique de cette loi, une nouvelle circulaire vient aujourd’hui apporter plusieurs précisions et clarifications aux modalités du changement de nom, dans la perspective de simplifier et faciliter la procédure pour les usagers et les services de l’État civil en charge de traiter les demandes. Elle est accompagnée de fiches pratiques et de modèles de documents afin de permettre leur utilisation immédiate.

Les précisions apportées visent notamment à assurer la bonne information des deux parents dans l’hypothèse où l’un des parents séparés souhaite adjoindre son nom à celui de son enfant mineur, en cas de changement de nom de l’un des parents d’un enfant de moins de 13 ans, ou encore à rappeler la possibilité donnée par la loi à une personne adoptée selon l’adoption simple de prendre le nom de ses parents d’origine et/ou adoptifs.