Guide du visiteur des Jeux de Paris 2024 : s’informer sur les infractions à la loi française

Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux publics est interdit par la loi française (R.3353-1 du code de la santé publique).

Il est à noter que le droit français ne fixe pas de taux d'alcoolémie permettant de caractériser « l’état d’ivresse manifeste », apprécié par conséquent par les forces de l'ordre selon la situation.

La législation française réprime également le fait d’accéder en état d’ivresse à une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive (L332-4 code du sport). Pour caractériser cette infraction et éventuellement la sanctionner, il n’est pas nécessaire que l’état d’ivresse d’une personne soit évident.

Le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux publics constitue une contravention de deuxième classe, punissable d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 150 €.

La personne reconnue coupable d’accéder en état d’ivresse dans une enceinte sportive encourt une amende délictuelle de 7 500 €. À titre de peine complémentaire, l’auteur de l’infraction peut également faire l’objet d’une interdiction judiciaire de stade (L332-11 du code du sport). Celle-ci peut être remplacée par une interdiction du territoire français pour une durée maximum de deux ans lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France (L332-14 du code du sport).

L’article L235-1 du code de la route interdit le fait de conduire un véhicule sous l’empire de stupéfiants, sans distinction de la substance consommée.

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisée par un taux d’alcoolémie égale ou supérieure aux taux autorisés est également réprimée. Il est ainsi interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang. Cela revient à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré.

La conduite sous l’empire de stupéfiants constitue un délit dont l’auteur peut être puni au maximum de deux ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant s’élever à un montant de 4 500 €.

La répression de la conduite après avoir fait usage d’alcool varie selon le niveau de concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré :

• dans le cas où le taux d'alcool dans le sang est égal ou supérieur à 0,5 g/l et inférieur à 0,8 g/l, les faits constituent une contravention de quatrième classe et sont punis d’une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, mais également d’une suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus (R234-1 du code de la route) ;
• dans le cas où le taux d’alcool dans le sang est égal ou supérieur à 0,8 g/l, l’auteur de ces faits encourt une peine de deux ans de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €. La suspension ou l’annulation du permis de conduire peuvent également être décidée par le tribunal (L234-1 du code de la route).

Le droit français interdit l’usage, c’est-à-dire la consommation, de produit stupéfiant. Environ 200 substances psychoactives sont interdites et désignées par le terme « stupéfiant » (cannabis, ecstasy, cocaïne, etc.). Cette interdiction concerne toute consommation, individuelle ou collective, privée ou publique, occasionnelle ou répétitive, à la seule exception des substances stupéfiantes contenus dans des médicaments délivrés sur prescription médicale.

L’usage de produit stupéfiant est un délit puni d’une peine maximale d'un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende (article L3421-14 du code de santé publique).

La possession de faibles quantités de produits stupéfiants destinées à la consommation personnelle peuvent donner lieu à l’application d’une procédure simplifiée : une amende forfaitaire de 200 € est alors encourue. En fonction des délais de paiement, le montant peut être minoré à 150 € ou majoré à 450 €. Le prononcé de l’amende forfaitaire ne nécessite pas un jugement au tribunal.

La loi française réprime la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination consistant à susciter chez les destinataires, une réaction d’hostilité à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, à raison de leur origine, de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, à une nation, une race ou une religion, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap (article 23, 24 alinéa 7 et 8 de la loi du 29 juillet 1881 et R625-7 du code pénal).

Un seul motif suffit pour que l’infraction soit caractérisée, c’est-à-dire que les propos peuvent être de nature à inciter autrui soit à la discrimination, soit à la haine, soit à la violence, soit aux trois.

Le droit français sanctionne aussi bien la provocation publique, c’est-à-dire lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public (par exemple sur un réseau social) que la provocation non publique, c’est-à-dire lorsque l’incitation a lieu en comité restreint.

Le droit français prévoit également un délit de provocation à la haine ou à la violence lors d’une manifestation sportive consistant à « provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un juge sportif, d'un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes » lors d'une manifestation sportive ou de la retransmission en public d'une telle manifestation dans une enceinte sportive (L332-6 du code du sport).

Le délit de provocation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit puni d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 45 000 €. Le juge peut également décider de l’affichage ou de la diffusion de la condamnation.

Il convient de noter que s'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

La provocation non publique est quant à elle une contravention de cinquième classe, qui peut être sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

L’auteur du délit de provocation à la haine ou à la violence lors d’une manifestation sportive encourt une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 €. Une peine d’interdiction judiciaire de stade, d’une durée maximale de cinq ans, est obligatoirement prononcée à l’encontre des personnes coupables de cette infraction, sauf motivation contraire du juge. Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France, le tribunal peut remplacer cette peine par une interdiction du territoire français pour une durée de deux ans.

L'injure est une parole, un écrit ou une expression de la pensée adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser. La diffamation est l'affirmation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.

Quelques précisions :

• l’injure ne vise aucun fait précis ;
• le droit français sanctionne aussi bien l’injure et la diffamation publiques, c’est-à-dire les propos ou contenus pouvant être vus, lus ou entendus par le public (par exemple sur un réseau social) que l’injure et la diffamation non publiques, c’est-à-dire lorsque les faits ont lieu dans un cadre restreint ;
• l’injure et la diffamation sont réprimées, qu’elles visent les autorités publiques ou les particuliers.

L'injure et la diffamation publiques commises à l’encontre des autorités publiques ou des particuliers sont des délits punis d'une amende dont le montant maximal peut s’élever à 12 000 €. Art 32,Art 33 loi de la loi du 29 juillet 1881)

L'injure et la diffamation publiques à caractère discriminatoire commise au préjudice d’un particulier constituent quant à elles des délits passibles d’un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

L’injure et la diffamation non publiques sont des contraventions de première classe punissables d'une amende de 38 € maximum (articles R.621-2 et R.621-1 du code pénal)

Le port et le transport d’arme de catégorie D hors de son domicile et sans motif légitime sont interdits et constituent un délit.

Plusieurs précisions concernant cette infraction :

• les armes de catégories D sont les armes dont la vente et la détention sont libres en France ;
• l’appréciation du motif légitime se déduit des circonstances de temps, de lieu et du contexte, et s’apprécie au cas par cas.

Par exemple, la licence de tir en cours de validité vaut titre de transport légitime des armes et éléments d’armes de catégorie D utilisés dans la pratique du sport.

Le port et le transport d’arme de catégorie D peuvent être punis d’une amende allant jusqu’à 15 000 € et d’un an de prison au maximum. Si l’infraction est commise en réunion, l’amende peut être portée jusqu’à 30 000 € et deux ans de prison sont encourus. Dans ces deux hypothèses, le tribunal peut prononcer la confiscation de l’arme.

Toutefois, si l’arme est remise volontairement aux forces de l’ordre, il peut être fait application d’une procédure simplifiée et une amende forfaitaire de 500 € est alors encourue. En fonction des délais de paiement, le montant peut être minoré à 400 € ou majoré à 1 000 €. Le prononcé de l’amende forfaitaire ne nécessite pas un jugement au tribunal.

La loi française interdit de solliciter, d’accepter ou d’avoir des relations sexuelles avec une personne prostituée en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.

Les sanctions encourues par le client varient en fonction de l’âge de la personne qui se livre à la prostitution :

• si elle a moins de 15 ans : la peine maximale est portée à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende (article 225-12-2 du code pénal) ;
• si elle a entre 15 et 18 ans : l’auteur risque cinq ans d'emprisonnement et 75 000  € d'amende (article 225-12-1 du code pénal). En cas de circonstance aggravante, cette peine peut être portée à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (article 225-12-2 du code pénal).
• si elle est majeure : les faits constituent alors une contravention de cinquième classe et le client encourt jusqu’à 1 500 € d’amende (article 611-1 du code pénal).

L’outrage sexiste ou sexuel consiste à imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (article R625-8-3 du code pénal).

Quelques précisions :

• contrairement au harcèlement sexuel, l’outrage sexiste, pour être caractérisé, n’implique pas nécessairement de répétition des propos ou du comportement répréhensibles ;
• cette infraction peut être commise dans différents espaces, privés ou publics.

En France, une personne reconnue coupable d'outrage sexiste ou sexuel encourt une amende de 1 500 € maximum.

La loi française aggrave la répression de cette infraction notamment lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes ou par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (article 222-33-1-1 du code pénal).

Des seuils quantitatifs s’appliquent en matière de tabac et d’alcool provenant d’un pays non membre de l’Union européenne, au-delà desquels les produits doivent être déclarés et les droit et taxes correspondants payés (voir le site douane.gouv.fr)

En cas d'importation sans déclaration d'alcool, les infracteurs sont passibles des sanctions suivantes : confiscation des marchandises litigieuses et amende pouvant aller jusqu'à 3 700 €.

En cas d'importation de tabac sans déclaration, les sanctions suivantes peuvent s'appliquer :

• une peine d'emprisonnement
• la confiscation de l'objet de fraude, du moyen de transport, des objets servant à masquer la fraude
• une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude.

Le dépassement des quantités autorisées en matière d’alcool ou de tabac provenant d'un pays membre de l'Union européenne est passible du règlement des droits de consommation, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui de ces mêmes droits, d’une amende jusqu’à 750 €, de la confiscation des produits et d’une peine de prison d’un an.

Faire entrer en France ou détenir des produits de contrefaçon est illégal. La possession d’une contrefaçon est passible d’une pénalité jusqu’à deux fois la valeur de l’objet non contrefait, de sa confiscation, de 300 000 € d’amende et de trois ans de prison.

Le survol, par un aéronef sans pilote (ou « drone »), d’une zone interdite est réprimé par le droit français, que ce survol soit volontaire ou relève de maladresse ou négligence. Il appartient donc au télépilote de s’assurer que la zone qu’il souhaite survoler est autorisée, des informations étant disponibles à ce sujet sur le site Internet du service de l’information aéronautique.

Le droit français réprime également le fait de faire usage, sans autorisation spéciale, d’appareils photographiques au-dessus des zones interdites à la captation aérienne de données, lesquelles sont définies par un arrêté interministériel régulièrement mis à jour (actuellement, l'arrêté du 19 octobre 2023 publié au Journal officiel du 21 octobre 2023).

Selon l’article L. 6232-12 du code des transports, le télépilote d’un drone qui survolerait par maladresse ou négligence une zone interdite du territoire français encourt six mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Les peines sont portées à un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis de façon délibérée.

Les faits de prise de vue interdite depuis un aéronef sont quant à eux punis d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (L. 6232-8 du code des transports).

Le télépilote auteur de ces types de faits est en outre susceptible de voir son drone, ou tout autre objet ayant servi à commettre l’infraction, saisi et confisqué par l’autorité judiciaire (L. 6232-8 du code des transports, L. 6232-13 du code des transports).