La justice, les élus et les collectivités territoriales

Les élus locaux, des acteurs de justice essentiels

Du fait de leur ancrage territorial, de leur connaissance fine du terrain et des pouvoirs qui leur sont attribués, la Justice trouve en la personne des élus locaux de précieux partenaires.

Le maire, officier de police judiciaire

Parmi les pouvoirs qui leur sont conférés, le maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaire. L’exercice effectif de ces prérogatives doit respecter les conditions générales prévues par le code de procédure pénale (CPP), et notamment s’exercer sous la direction du procureur de la République, conformément à l’article 12 du CPP, ainsi que dans les limites territoriales où les maires et leurs adjoints exercent leurs fonctions.

Dans le cadre de l’exercice de leurs prérogatives, en lien avec le procureur de la République territorialement compétent, les maires peuvent notamment :

• effectuer des rappels à l’ordre pour des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques (conflits de voisinage, absentéisme scolaire, atteintes légères à la propriété publique, incivilités commises par des mineurs…) ;
• réaliser des transactions municipales pour des faits ayant causé un préjudice à la commune et ne nécessitant pas d’acte d’enquête (dégradations ou destructions de biens appartenant à la commune, abandon de déchets ou de matériaux dès lors que la ville prend en charge le nettoyage et l’enlèvement et que les faits ont été commis sur le domaine communal). Une transaction municipale peut notamment consister en l’exécution d’un travail non rémunéré ;
• présider le conseil des droits et devoirs des familles, afin notamment d’entendre une famille, l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant, lui adresser des recommandations ou examiner avec la famille les mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale pouvant lui être proposées.

Pour l’exercice de ces prérogatives, le maire ou ses adjoints peuvent bénéficier d’un accompagnement et d’information spécifiques : présentation par le procureur de la République de leurs attributions, mise à disposition de trames établies par le ministère de la Justice en matière de transaction municipale ou de rappel à l’ordre, convention de rappel à l’ordre passée avec le parquet, conseils sur leur pouvoir de police administrative sur des sujets très concrets (déchets, urbanisme, chiens dangereux…), etc.

Pour renforcer les échanges d’information entre l’institution judiciaire et les élus, les procureurs de la République ont l’obligation d’informer les maires, même sans demande de leur part, des décisions concernant des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de leur commune.

Prévenir et traiter la délinquance

Deux dispositifs complémentaires existent pour mieux prévenir et traiter la délinquance dans les territoires.

• Un groupe local de traitement de la délinquance peut être mis en place à l’initiative du parquet. Il rassemble le procureur, le maire, les forces de sécurité intérieure (police ou gendarmerie), le secteur associatif, les bailleurs sociaux… Le groupe local de traitement de la délinquance peut concentrer son action sur un quartier spécifique ou une problématique donnée. Très opérationnel, il a pour objectifs de mieux partager les informations entre tous les acteurs du territoire et d’apporter des réponses pénales adaptées aux problèmes constatés, au plus près des difficultés rencontrées par les citoyens au quotidien.
• Le conseil local de sécurité et de traitement de la délinquance, dirigé par le maire, est obligatoire pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants. Parmi les membres de droit, le procureur de la République, le préfet, les acteurs associatifs, les services déconcentrés de l’État… Ce conseil fixe une stratégie de prévention de la délinquance au long cours, ainsi que des objectifs annuels.

Le rôle clef des élus dans la mise en œuvre de la politique d’accès au droit

L’accès au droit et à la justice, c’est permettre à chaque citoyen de pouvoir connaître et faire valoir ses droits et obligations et de bénéficier d’une aide juridique de qualité pour ses démarches. C’est un principe fondamental de citoyenneté et une des conditions essentielles de la cohésion sociale.

Pour développer un maillage territorial adapté, l’expertise de terrain des élus et cadres territoriaux est indispensable.

• En partenariat avec le conseil départemental d’accès au droit, les élus participent à définir les besoins de leur territoire en termes de publics spécifiques, proximité, mobilité…
• Ils peuvent mettre à disposition des locaux libres pour implanter de nouveaux point-justice ;
• Ils font le lien avec les associations et professionnels du droit de leur circonscription ;
• Ils contribuent à développer des activités ou mettre en place des permanences dans les maisons de justice et du droit.

Les élus, parties prenantes des politiques d’insertion et de réinsertion

Les élus ont également un rôle à jouer dans la mise en œuvre des politiques d’insertion et de réinsertion portées par le ministère de la Justice :

• pour lutter contre la délinquance juvénile, avec l’implantation de centres éducatifs fermés, qui contribuent par ailleurs à l’activité économique et à l’emploi local ;
• pour assurer l’effectivité de la réponse pénale, avec l’implantation d’établissements pénitentiaires répondant aux besoins prioritaires des territoires, et qui génèrent des retombées économiques significatives ;
• pour contribuer à la prévention de la récidive, à travers les travaux d’intérêt général réalisés notamment au profit des collectivités locales.

La lutte contre les atteintes aux élus : une priorité pour le ministère de la Justice

Violences, menaces, injures, cyberharcèlement… Ces violences constituent une menace pour nos institutions et pour notre pacte républicain. Le ministère de la Justice, qui s’inscrit dans le plan national contre les violences faites aux élus du 7 juillet 2023, a renforcé le traitement judiciaire des atteintes aux élus. Des mesures articulées autour de trois axes sont mises en place : informer, traiter, sanctionner.

Une information personnalisée

Le référent "élus" du parquet territorialement compétent est l’interlocuteur privilégié des élus locaux : il est susceptible de les informer notamment sur les suites pénales données à leur plainte en cas de menaces ou de violences.

Chaque référent est doté d’une adresse dédiée aux échanges d’informations entre le parquet et les élus sur laquelle il peut être contacté directement.

Un traitement priorisé

Les parquets généraux assurent un suivi étroit des faits d’atteinte aux élus qui leur sont signalés par les parquets des tribunaux judiciaires, la lutte contre ces violences étant une priorité.

Cinq types d’infractions sont spécifiques au statut particulier des élus :

• menace, violence ou acte d’intimidation envers un élu public pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’acte de son mandat ;
• menace, violence ou acte d’intimidation envers un élu public pour qu’il influence une autorité pour l’obtention d’une décision favorable ;
• menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un élu public ;
• menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un élu public ;
• divulgation d’information personnelle permettant d’identifier ou de localiser un élu public et exposant à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens.

La justice mobilisée pour une réponse pénale forte

Le ministère de la Justice est pleinement engagé pour apporter une réponse pénale systématique, forte et rapide aux violences faites aux élus. En 2023, le taux de réponse pénale aux infractions visant les élus était de 96,6 % (infractions de menaces, actes d’intimidation ou divulgation d’informations personnelles au préjudice d’un élu).

La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux prévoit des sanctions aggravées en cas de violences contre des élus et confère un statut pénal aux candidats à un mandat électif. La prise en charge des élus victimes est également améliorée.