La procédure civile

Trois grandes familles d’acteurs interviennent dans le cadre d’une procédure civile :

• les parties : le demandeur et le défendeur
• les auxiliaires de justice : avocat, médiateur, expert judiciaire par exemple
• les magistrats : juge, juge aux affaires familiales, conseiller prud’homme par exemple et, le cas échéant, le ministère public.

La saisine d’une juridiction civile

La procédure civile est déclenchée par la saisine du juge. La personne qui souhaite obtenir la reconnaissance d’un litige civil, le demandeur, doit introduire l’action en justice. Depuis le 1^er janvier 2020, cette démarche se fait par assignation ou en remettant une requête au greffe du tribunal.

L’assignation

L’assignation consiste à faire délivrer au défendeur une convocation devant le tribunal. L’huissier de justice se charge de la transmettre.

Pour être valable, l’assignation doit contenir certaines mentions obligatoires : identification du tribunal saisi, lieu, jour et heure de l’audience, identité des parties, objet de la demande, motifs et liste des pièces etc.

Si le demandeur souhaite obtenir une solution de manière urgente, il peut recourir à la procédure de référé. Il saisit alors le juge des référés qui prend des mesures provisoires. L’ordonnance de référé ne permet pas de régler définitivement le litige. Le procès principal, qu’on appelle procès au fond, aura lieu ultérieurement si l’une des parties au moins le souhaite.

La requête

La requête consiste à saisir directement le tribunal via le greffe. Elle peut être effectuée par courrier ou par voie électronique, lorsque cette possibilité est ouverte.

Comme l’assignation, la requête doit contenir certaines mentions comme l’identité des parties, la juridiction saisie, l’objet de la demande.

Dans ce cas, le greffe se charge de convoquer les parties.

Le délai pour agir en justice

L’action en justice doit être introduite avant la fin du délai de prescription, c’est-à-dire de la période pendant laquelle le demandeur est en droit de saisir la justice. Au-delà, l’auteur des faits ne peut plus être poursuivi par la Justice. Le délai de droit commun est de 5 ans.

En revanche, en cas de dommage corporel, la prescription passe à 10 ans et à 30 ans pour les actions réelles immobilières (par exemple, la reconnaissance d’un droit de propriété). Il existe également des délais de prescription spécifiques selon la nature du litige.

Le procès civil

Une fois le juge saisi, le procès civil a lieu. Il se déroule en trois étapes : l’instruction, les débats et le jugement.

L’instruction

Pour certaines affaires devant le tribunal judiciaire, notamment lorsqu’elles portent sur des demandes financières importantes ou sur certaines matières (divorce, indemnisation d’un préjudice corporel, etc.), l’instruction du dossier est confiée à un juge de la mise en état.

Celui-ci s’assure que le dossier est complet, donc en état d’être jugé.

Le juge de la mise en état vérifie que les parties procèdent à l’échange des pièces et conclusions (leurs demandes, arguments et preuves). Les parties au procès ont le droit d’avoir accès à toutes les informations du dossier. Elles doivent en avoir eu connaissance avant le procès pour pouvoir préparer leur défense. C’est le principe de la contradiction ou principe du contradictoire. Ainsi, les parties peuvent débattre librement lors du procès.

Le juge peut sanctionner les parties trop lentes ou celles qui ne transmettent pas toutes les pièces.

Les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état, par exemple demander une expertise.

Une fois le dossier complet, le juge rend une ordonnance de clôture de l’instruction et fixe la date de l’audience de plaidoirie. Aucune demande, argument ou pièce ne peut être ajouté après la date de la clôture. Les débats peuvent débuter.

Les débats

Lorsque l’affaire n’a pas donné lieu à une instruction préalable (une mise en état), le tribunal veille à ce que les parties aient échangé leurs écritures et leurs pièces. Il peut renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ultérieure, notamment pour s’assurer que chaque partie soit en mesure de se défendre.

Lors des débats, les parties présentent leurs demandes, arguments et preuves. Elles peuvent, sous certaines conditions, être autorisées à comparaître en visio-conférence.

Selon la matière et le montant du litige, la loi impose la représentation par avocat. L’avocat du demandeur plaide en premier, suivi de l’avocat du défendeur. Dans certaines affaires civiles, le ministère public intervient après l’avocat du défendeur. C’est le cas lorsque la loi le prévoit ou pour la défense de l’ordre public.

Les audiences sont en principe publiques.

Lorsque la procédure est écrite, les avocats peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier.

Le jugement

Enfin, le procès civil se termine avec le jugement, à l’issue du délibéré. Le juge résume les faits, les demandes et les arguments des parties et rend sa décision.

Si une partie souhaite contester le jugement rendu, elle peut exercer une voie de recours. Par exemple, l’appel est une voie de recours.