Circulaire

Inscription des privilèges en application de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale.

dsj73f.htm

HTM - 6,25 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB9810424C

Date de signature

11 janvier 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 1999