Circulaire

Examen d'aptitude à la profession de greffier des Tribunaux de commerce (session 99)

dacs74c.htm

HTM - 5,56 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC9920308CCIV

Date de signature

17 juin 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 1999