Circulaire

Fonctionnement et contrôle des régies des juridictions.

dsj78c.htm

HTM - 184,15 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB0010202N

Date de signature

09 juin 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2000