Typologie de contenus: Circulaire
Mise en place d'une nouvelle nomenclature des natures d'affaires civiles, nomenclature des décisions civiles ainsi que d'un nouveau répertoire général civil.
dage85b.htm
HTM -
29 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG0160102C
Date de signature
24 décembre 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002