Typologie de contenus: Circulaire
Politique pénale en matière de délinquance des mineurs.
dacg88e.htm
HTM -
98,78 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0230200C
Date de signature
13 décembre 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2002