Les magistrats administratifs

Les magistrats administratifs, les juges des décisions et actes administratifs

Les magistrat administratifs sont des juges professionnels chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration. Ils concilient la défense des droits individuels, l’intérêt général et la bonne gouvernance.

Au tribunal administratif, les magistrats administratifs jugent les contestations contre des actes administratifs. Ils sont notamment compétents pour les contentieux concernant certains impôts, les élections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des étrangers.

Le corps des magistrats administratifs est divisé en trois grades :

• conseiller,
• premier conseiller,
• président.

Les conseillers et premiers conseillers exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public. Le rapporteur instruit l’affaire. Il rédige le projet de jugement et participe au vote.

Lors d’une audience, le rapporteur public expose les circonstances du litige, les arguments échangés par les parties et les questions posées. Il rappelle également les règles du droit applicables à l’affaire. Le rapporteur public ne prend pas part à la décision finale.

Les présidents de chambre révisent le travail des rapporteurs et président les audiences.

Les magistrats administratifs ne dépendent pas du ministère de la Justice. Leur carrière et les procédures disciplinaires relèvent du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives.

Le statut des magistrats administratifs leur garantit l’indépendance et l’inamovibilité. Ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement.

À la cour administrative d’appel, le magistrat administratif examine les appels contre les décisions des tribunaux administratifs.

Les magistrats administratifs peuvent :

• annuler une décision administrative illégale,
• modifier une décision administrative pour éviter une censure inutile,
• condamner l’administration à verser des dommages et intérêts,
• prononcer des mesures d’urgence,
• transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État.

1 230 juges siègent dans les tribunaux et cours administratives d’appel.

Les membres du Conseil d’État, des magistrats administratifs spécifiques

Les 234 membres du Conseil d’État, la plus haute juridiction de l’ordre administratif, constituent un corps distinct. Ils sont inamovibles et leur avancement s’effectue à l’ancienneté.

Ils sont juges de cassation contre les décisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif. Ils sont également compétents en premier et dernier ressort pour vérifier la légalité de certaines décisions (ordonnances du président de la République, décrets et actes réglementaires des ministres). Enfin, ils examinent les projets de loi et certains projets de décrets. Ils peuvent être saisis par le Gouvernement pour avis.