Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DAGE n° 2007-13 du 3 octobre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de la numérisation des procédures pénales
boj_20070005_0000_p005CircDAGE_3Oct.pdf
PDF -
442,16 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG0760049C
Date de signature
03 octobre 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 octobre 2007