La justice administrative

Le rôle de la justice administrative

Le rôle de la justice administrative est de juger un conflit qui oppose un citoyen, une association, une entreprise à l’administration c'est-à-dire l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics.

Les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent :

• demander l’annulation totale ou partielle d’une décision administrative ou fiscale : un arrêté de refus de permis de construire, par exemple,
• engager la responsabilité de l’administration publique : par exemple, celle d’un établissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un préjudice à un patient,
• contester la régularité des élections municipales, cantonales, régionales ou européennes.

La justice administrative juge également les litiges entre administrations.

Le fonctionnement de la justice administrative

Une personne en conflit avec une administration publique peut d’abord adresser une réclamation à l’administration concernée pour régler le différend né d’une décision administrative. On parle alors de recours administratif. Il existe plusieurs types de recours administratifs :

• le recours gracieux : la réclamation est adressée à l’administration qui a pris la décision,
• le recours hiérarchique : la réclamation est adressée à l’autorité hiérarchique de l’entité qui a pris la décision contestée,
• le recours administratif préalable obligatoire : dans certains cas, la personne en conflit avec l’administration doit obligatoirement adresser une réclamation à l’administration avant de saisir le juge.

En cas d’échec, elle peut saisir le juge administratif. Il s’agit alors d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le juge administratif peut proposer une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les deux parties. Si elles refusent ou ne parviennent pas à s’entendre, c’est le juge qui tranche le litige.

Dans certains litiges, une médiation préalable obligatoire est prévue avant la saisine du juge.

Si l’une des parties est en désaccord avec le jugement rendu, elle peut le contester. Dans la grande majorité des cas, cette contestation prend la forme d’un appel déposé devant la cour administrative d’appel. Les décisions des cours administratives d’appel peuvent ensuite être contestées « en cassation » devant le Conseil d’État.

Dans certains litiges, la cour administrative d’appel peut être saisie directement, sans passer par le tribunal administratif. La cour administrative d’appel de Paris et celle de Nantes ont une compétence exclusive pour juger certains litiges.

Il existe également des situations où le Conseil d’État peut être saisi directement. C’est le cas lorsque les contestations portent sur une mesure prise par une autorité ayant compétence nationale (recours dirigés contre les ordonnances du président de la République, les décrets, les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale).

Contrairement aux autres juridictions, les juridictions administratives relèvent toutes du Conseil d’État et non du ministère de la Justice.