Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté de la DACS du 6 mai 2009 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes (CA Colmar)

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0909980A

Date de signature

06 mai 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2009