Circulaire

Circulaire de la DPJJ du 2 février 2010 relative à l’orientation sur l’action d’éducation dans le cadre pénal.

JUSF1050001C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1050001C

Date de signature

02 février 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2010