La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions ont été promulguées le 23 mars 2019 par le Président de la République après saisine du Conseil constitutionnel pour vérifier leur constitutionnalité. Les deux projets de loi avaient été initialement présentés par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, en Conseil des ministres le 20 avril 2018 et adoptés en lecture définitive par l’Assemblée nationale les 18 et 20 février 2019.

C’est une réforme globale et concrète de la justice qui va entrer en vigueur progressivement à partir d’aujourd’hui. Elle vise à offrir une justice plus lisible, plus accessible, plus rapide et plus efficace au service des justiciables, des citoyens et de ceux qui rendent la justice.

Cette réforme s’appuie sur les conclusions des Chantiers de la justice, vaste consultation lancée en octobre 2017 dans cinq domaines (la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la procédure civile, l’adaptation du réseau des juridictions, le sens et l’efficacité des peines) et sur une concertation avec les différents acteurs de justice.

Parmi les évolutions notables : la possibilité de porter plainte en ligne ; la création d’un parquet national antiterroriste ou encore une procédure plus simple et plus rapide en cas de divorce... Les lois justice prévoient également une nouvelle organisation judiciaire avec la création d’une entrée unique pour le justiciable (le tribunal judiciaire). La fusion des tribunaux tels qu’ils existent aujourd’hui (tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance) interviendra sans qu’aucune structure ne ferme ou soit supprimée. L’échelle des peines sera révisée afin de leur rendre du sens et de l’efficacité. L’accent sera également mis sur l’immobilier judiciaire et pénitentiaire (construction de 15000 places de prison, dont 7000 livrées dès 2022) et sur la transformation numérique.

Ces nombreuses réformes seront rendues possibles grâce à une hausse de 24 % du budget consacré à la justice qui passera ainsi de 6,7 milliards d’euros en 2017 à 8,3 milliards d’euros en 2022. La justice bénéficiera en outre de la création de 6500 emplois supplémentaires en 5 ans.

En savoir plus

• Lettre de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice
• Calendrier de diffusion des documents de présentation de la loi pour la justice
• Entrée en vigueur des principales mesures de la loi pour la justice
• LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions
• LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
• Dossier de presse

Circulaires

• DAP - Modalités de vote des personnes détenues pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 : Circulaire - Annexe 1 - Annexe 2 - Annexe 3 - Annexe 4 - Annexe 5 - Annexe 6

• DPJJ - Présentation des dispositions relative à la justice pénale des mineurs de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : Circulaire

• DACS - Circulaire de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Circulaire - Annexe 1 - Annexe 2 - Annexe 3 - Annexe 4 - Annexe 5 - Annexe 6 - Annexe 7 - Annexe 8 - Annexe 9 - Annexe 10 - Annexe 11 - Annexe 12 - Annexe 13 - Annexe 14 - Tableau de concordance

• DSJ, DACG, DAP, DPJJ - Première présentation des dispositions relatives aux peines de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice - Circulaire - Annexe 1 - Annexe 2 - Annexe 3

• DACG - Première présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : Circulaire - Annexe 1 - Annexe 2 -
  Circulaire portant présentation des dispositions immédiatement applicables de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement
  Circulaire portant présentation des dispositions immédiatement applicables de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à l’enquête et à l’instruction

• DSJ - Présentation des dispositions de la loi 2018-2022 et de réforme pour la Justice (LPRJ) relatives à la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance - Note

Fiches annexées à la circulaire du 25 mars 2019 présentant les dispositions relatives aux peines de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (DSJ, DACG, DAP, DPJJ)

• Fiche : L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice

• Fiche : L'exécution de la peine - Condamnations pour refus de prélèvement au FNAEG

• Fiche : L'exécution de la peine - requêtes post-sentencielles

• Fiche : Le prononcé de la peine

• Fiche : Le suivi du condamné

• Fiche : Le travail d'intérêt général (TIG)

• Fiche : Dispositions applicables aux peines prononcées par les tribunaux pour enfants - 2019

Les fiches des principales mesures