Typologie de contenus: Convention

Convention de délégation de gestion du 14 janvier 2011 entre le président de la cour administrative d'appel de Paris et le directeur de la prospective et des finances du Conseil d’État.

Type de texte

Convention

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSA1106730X

Date de signature

14 janvier 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2011