Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 mai 2011 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant le Haut conseil du commissariat aux comptes.
JUSC1112859A.pdf
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104,64 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1112859A
Date de signature
12 mai 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2011