Typologie de contenus: Décision
Décision du 15 novembre 2012 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud Ouest compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans le ressort de l’interrégion.
JUSF1240229S.pdf
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Type de texte
Décision
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1240229S
Date de signature
15 novembre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2012