Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 3 avril 2013 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand Ouest.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1310740A

Date de signature

03 avril 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2013