Les juridictions pénales

Le tribunal de police

Le tribunal de police juge les contraventions reprochées à des personnes majeures (excès de vitesse, dégradation d’un bien…). Il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assisté d’un greffier. Le procureur de la République et ses substituts représentent le ministère public. Ils défendent les intérêts de la société en requérant l’application de la loi et en proposant une peine adaptée.

Ce tribunal prononce principalement des amendes, mais il peut exiger des peines complémentaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. Il ne prononce pas de peines privatives de liberté.

La majorité des dossiers du tribunal de police est traitée sans audience. Seules les contraventions les plus graves sont jugées en audience.

Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures (vol, violences graves, etc.) et les contraventions liées aux délits pour lesquels elles ont été prononcées. Par exemple, lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse et blesse une personne, la blessure involontaire est un délit et l’excès de vitesse une contravention, mais le tribunal correctionnel peut juger les deux. Celui-ci juge également les co-auteurs et les complices des délits et assure la réparation des préjudices causés.

Il prononce des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de récidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’intérêt général, stage de citoyenneté, etc.), et des peines complémentaires : interdiction d’exercer une activité, retrait du permis de conduire…

Les jugements sont rendus en formation collégiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des délits sanctionnés par une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement.

Les audiences sont publiques, sauf décision contraire du tribunal.

La cour criminelle départementale

La cour criminelle départementale a vocation à juger en première instance des personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion (viol, vol à main armée…), hors récidive légale. Elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. En cas de crime puni de 30 ans de réclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de réclusion criminelle à perpétuité (assassinat, trafic de stupéfiants…), l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises.

La cour criminelle est composée de cinq juges professionnels : un président et quatre assesseurs. L’avocat général représente le ministère public. L’audience est généralement publique, mais peut se dérouler à huis clos.

Il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle départementale. L’affaire est alors rejugée par la cour d’assises.

La cour d’assises

La cour d’assises juge les crimes (meurtre, viol, vol à main armée, etc.), c’est-à-dire les infractions punies d’une réclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpétuité, c’est-à-dire la détention à vie.

La cour d’assises sanctionne également les tentatives et les complicités de crime. Elle est saisie par un juge d’instruction. Elle est composée de trois juges professionnels (un président et deux assesseurs) et d’un jury, constitué de six citoyens tirés au sort. L’avocat général représente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement.

L’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accusé mineur, publicité dangereuse pour l’ordre public).

Il existe deux formations spéciales de la cour d’assises :

• la cour d’assises des mineurs pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans, 
• la cour d’assises spéciale pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupéfiants en bande organisée.

Les juridictions interrégionales spécialisées

Mises en place en 2004, les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) sont compétentes pour juger deux types d’infractions quand elles sont particulièrement complexes :

• le crime organisé : trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme aggravé, crime aggravé d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisée
• la délinquance financière : abus de biens sociaux, travail illégal, utilisation frauduleuse de données de cartes bancaires, escroquerie à la TVA, contrefaçon, corruption, prise illégale d’intérêt, trafic d’influence.

Pour la criminalité organisée, la juridiction interrégionale spécialisée est compétente s’il existe notamment :

• une pluralité d’auteurs et de complices,
• un caractère organisé et planifié des faits commis par des bandes structurées et hiérarchisées,
• une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle,
• un nombre important de victimes,
• des préjudices importants.

La JIRS s’occupe entièrement de l’affaire, c’est-à-dire de l’enquête, de l’instruction, des poursuites et du jugement.

Cette juridiction bénéficie de dispositifs novateurs en matière d’enquête : infiltrations, mises sur écoute d’un lieu, équipes d’enquête communes à plusieurs pays.

Il s’agit d’une compétence territoriale qui concerne huit juridictions : Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy, Fort-de-France.

Les juridictions interrégionales spécialisées regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction qui possèdent de solides connaissances en matière de criminalité organisée et en matière économique et financière. L’École nationale de la magistrature leur assure une formation approfondie dans ces domaines.

Ils sont assistés par d’autres professionnels (des douanes, des impôts, etc.).