Typologie de contenus: Circulaire

Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 applicables immédiatement

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2330680C

Numéro du texte

CRIM2023 – 20 / H2 – 07/12/2023

Date du texte

07 décembre 2023

Date de signature

07 décembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

08 décembre 2023