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Circulaire du 28 février 2022 relative aux dispositions procédurales applicables à la cour d'assises résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et du décret n° 2022-246 du 25 février 2022 , et son

03 mars 2022

Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 28 février 2022 relative aux dispositions procédurales applicables à la cour d'assises résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et du décret n° 2022-246 du 25 février 2022 , et son

Réforme des pensions alimentaires

01 mars 2022 2 minutes

Les organismes de prestations familiales serviront désormais d’intermédiaires dans leur versement

Actualités > Réforme des pensions alimentaires

Le service public des pensions alimentaires devient systématique

01 mars 2022 5 minutes

Systématisation du versement des pensions alimentaires fixées par les décisions judiciaires de divorce prononcées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) à compter du 1er mars 2022.

Espace Presse > Le service public des pensions alimentaires devient systématique

Crimes sériels et non élucidés

28 février 2022 3 minutes

Le nouveau pôle judiciaire dédié aux affaires non élucidées et aux crimes en série est lancé le 1er mars 2022.

Espace Presse > Crimes sériels et non élucidés