Ordonnance of Feb 10, 2016
for the reform of the law of contract, the general regime of obligations and proof of obligations
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for the reform of the law of contract, the general regime of obligations and proof of obligations
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Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.
Documentation > Etudes et statistiques > Les chiffres clés de la Justice 2022
La 22e édition des Parcours du goût se déroulera à la ferme du Manet de Montigny-le-Bretonneux (78), les 15 et 16 octobre 2022. Ce rendez-vous culinaire est l’occasion de découvrir le travail réalisé en faveur de l’insertion de jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse. On vous y attend !
Actualités > 22e édition des Parcours du goût : venez nombreux !
Documentation > Bulletins officiels > Note du 5 septembre 2022 portant sur le décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections
Six mois d’engagement au service de l’Europe de la Justice : le bilan
Actualités > Présidence française du conseil de l'Union européenne 2022
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 12 juillet 2022 relative à l'amélioration du traitement des actes de délinquance commis par des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés
Documentation > Bulletins officiels > Note du 27 mai 2022 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2022 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du code de commerce
L’année 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), une année charnière, très cadencée et en tout point exceptionnelle !
Documentation > Ressources > Rapport d'activité 2021 de l'AGRASC
L’ouverture des données des décisions de justice a franchi une nouvelle étape au printemps 2022 avec la mise à disposition des décisions rendues par les cours administratives d’appel et par les cours d’appel de l’ordre judiciaire en matière civile, sociale et commerciale.
Actualités > Nouvelle étape pour l’open data des décisions de justice
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 22 avril 2022 relative aux modalités de recours aux intervenants extérieurs dans le cadre des procédures collectives