Calendrier de diffusion : à paraître
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Retrouvez sur cette page les conventions judiciaires d’intérêt public conclues en application de l’article 41-1-2 de la loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
Documentation > Ressources > Conventions judiciaires d’intérêt public
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 25 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Amiens
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 18 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel d'Orléans
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 19 avril 2023 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne
Le ministère de la Justice lance l’application mobile justice.fr. Complémentaire du site Internet justice.fr, l’application accompagne les citoyens dans leurs recherches d’information sur leurs droits et les oriente dans leurs démarches.
Actualités > Lancement de l'application mobile justice.fr
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 19 avril 2023 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nancy
Modalités d’accompagnement des visites des établissements pénitentiaires et des centres éducatifs fermés
Actualités > Espace presse > Accompagner les visites des parlementaires et des bâtonniers
Conventions applicables en matière d’entraide pénale internationale. Treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters.
Documentation > Ressources > Entraide pénale internationale
Les fichiers automatisés en matière pénale
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