392 résultats pour "justice commerciale"

Inauguration de la chambre commerciale internationale

12 février 2018 2 minutes

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a inauguré la chambre commerciale au sein de la cour d'appel de Paris. L'objectif de cette nouvelle juridiction est le règlement des litiges internationaux notamment anglo-américains à vocation commerciale.

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Rapport sur l'open data des décisions de Justice

10 janvier 2018

Une mission sur l’open data des décisions de justice a été confiée à Loïc Cadiet, professeur à l’école de droit de la Sorbonne (université Paris-I). Il a remis le 9 janvier 2017 son rapport à la garde des Sceaux.

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Les chiffres clés de la Justice 2017

20 octobre 2017

Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.

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Statistiques 2017 sur la profession d'avocat

06 septembre 2017

Au 1er janvier 2017, 65 480 avocats ont été recensés sur l'ensemble du territoire national. Avec 27 461 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 42 % de l'effectif total.

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Circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, modifié par le décret n°2017-1227 du 2 août 2017.

31 août 2017

Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, modifié par le décret n°2017-1227 du 2 août 2017.

Circulaire du 16 mai 2017 présentant les dispositions de l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 et du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, portant transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative

30 juin 2017

Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 16 mai 2017 présentant les dispositions de l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 et du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, portant transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative