Commission instituée par larticle 19 du décret n 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de larticle 1er ter de lordonnance n 45-2590 du 2 novembre 1945 relatif aux notaires salariés, pour donner son avis sur les projets de licenciement de notaires s
Documentation > Bulletins officiels > Commission instituée par larticle 19 du décret n 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de larticle 1er ter de lordonnance n 45-2590 du 2 novembre 1945 relatif aux notaires salariés, pour donner son avis sur les projets de licenciement de notaires s