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Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats

29 juillet 2022 2 minutes

La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires, vous avez jusqu'au 18 novembre 2022 pour apporter votre contribution.

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Déplacement à Troyes

26 juillet 2022 1 minute

Visite du chantier de la maison d’arrêt de Troyes Lavau : Éric Dupond-Moretti se rendra à Troyes (10), jeudi 28 juillet 2022

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La formation et l'enseignement

18 juillet 2022

Présentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration pénitentiaire

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État généraux de la justice - Éric Dupond-Moretti et Pap Ndiaye

15 juillet 2022 1 minute

À l’occasion de l’ouverture des concertations dans le cadre des États Généraux de la Justice, Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Pap NDIAYE, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse recevront plusieurs citoyens afin d’échanger avec eux sur les recommandations du rapport SAUVÉ.

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