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Circulaire du 12 septembre 2011 relative à la présentation du décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

30 septembre 2011

Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 12 septembre 2011 relative à la présentation du décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Circulaire du 8 juin 2011 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2011 des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et des tribuna

30 juin 2011

Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 8 juin 2011 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2011 des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et des tribuna

Circulaire du 14 janvier 2011 relative à la mise en application de la prime de fonctions et de résultats (PFR) à l’administration centrale du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d’honneur à compter du 1er janv

31 mars 2011

Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 14 janvier 2011 relative à la mise en application de la prime de fonctions et de résultats (PFR) à l’administration centrale du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d’honneur à compter du 1er janv