Les organismes de prestations familiales serviront désormais d’intermédiaires dans leur versement
Actualités > Réforme des pensions alimentaires
Systématisation du versement des pensions alimentaires fixées par les décisions judiciaires de divorce prononcées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) à compter du 1er mars 2022.
Espace Presse > Le service public des pensions alimentaires devient systématique
Magistrats et avocats ensemble pour mieux lutter
Actualités > Regards croisés sur les violences conjugales
Espace Presse > Salon International de l’Agriculture
Le nouveau pôle judiciaire dédié aux affaires non élucidées et aux crimes en série est lancé le 1er mars 2022.
Espace Presse > Crimes sériels et non élucidés
Décision n°2021-976/977 du Conseil constitutionnel sur le régime de conservation des données de connexion
Espace Presse > Régime de conservation des données de connexion
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 18 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Draguignan
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 18 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Narbonne
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 17 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Albi
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 21 février 2022 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Compiègne