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Documentation > Bulletins officiels > Présentation des dispositions résultant de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales concernant le droit pénal et la procédure pénale

Documentation > Bulletins officiels > Présentation des dispositions de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales renforçant les droits de la défense

Documentation > Bulletins officiels > Présentation des dispositions de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances relatives à la lutte contre les discriminations et du décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte cont

Documentation > Bulletins officiels > Présentation des dispositions de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances relatives à la lutte contre les discriminations et du décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte cont

Documentation > Bulletins officiels > Convention de mise à disposition d'un chef des services d'insertion et de probation

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté portant mise à disposition d'un chef des services d'insertion et de probation

Documentation > Bulletins officiels > Évaluation de l'activité professionnelle des juges de proximité (2003 à 2005)

Documentation > Bulletins officiels > Action du ministère public dans les procédures du Livre VI du code de commerce en conséquence de la loi de sauvegarde des entreprises

Documentation > Bulletins officiels > Mise en œuvre du dispositif d'interconnexion des casiers judiciaires de la France, l 'Allemagne, l'Espagne et la Belgique

Documentation > Bulletins officiels > Politique pénale en matière de contrôle automatisé de la vitesse