Depuis le 1er février 2022, les justiciables disposent de quatre mois au lieu de six pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme quand ils s’estiment victimes d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
Actualités > Le délai pour saisir la CEDH passe de 6 à 4 mois
Le 4 février 2022, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a réuni à Lille, ses homologues des 27 États membres de l’Union européenne.
Espace Presse > Réunion informelle des ministres européens de la Justice
Le 4 février 2022, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a réuni à Lille, ses homologues des 27 États membres de l’Union européenne.
Actualités > PFUE 2022 : réunion informelle des ministres de la Justice
Chaque année, pendant trois jours du mois de juin, 120 jeunes confrontés à la justice se réunissent, au milieu des garrigues du Grand Pic Saint-Loup de l’Hérault, dans un cadre naturel préservé. Ils y présentent des ateliers, des spectacles et des expositions travaillés dans l’année avec leurs éducateurs et éducatrices.
Actualités > Les Rencontres Scène Jeunesse
Le 1er février 2022, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a inauguré le centre éducatif fermé de Bergerac (24). Il accueillera dès cette année 12 mineurs de 16 à 18 ans en alternative à l’incarcération.
Actualités > Justice des mineurs: un centre éducatif fermé inauguré à Bergerac
Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, une réunion informelle des ministres chargés de la justice et des affaires intérieures des États membres de l’Union européenne se tiendra à Lille, à la Chambre de commerce et d’industrie les 3 et 4 février 2022.
Espace Presse > Réunion ministérielle informelle Justice et Affaires intérieures
Les États généraux de la Justice, lancés par le président de la République le 18 octobre 2021, sont structurés autour de quatre étapes : consultation, expertise, convergence puis une dernière phase de synthèse et de proposition. On fait le point.
Actualités > États généraux de la Justice : où en est-on ?
Citoyens et professionnels : un atelier pour converger
Actualités > États généraux de la justice
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 28 janvier 2022 relative à la présentation des sanctions pénales prévues par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et par la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de ge