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Circulaire du 3 novembre 2022 relative aux dispositions procédurales concernant les réductions de peine, le suivi post-peine et la libération sous contrainte résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judicia

03 novembre 2022

Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 3 novembre 2022 relative aux dispositions procédurales concernant les réductions de peine, le suivi post-peine et la libération sous contrainte résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judicia

Déplacement d'Éric Dupond-Moretti à Saint-Nazaire

31 octobre 2022 1 minute

Inauguration du centre éducatif ferme et visite de l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) : Éric Dupond-Moretti se rendra à Saint-Nazaire (44), Jeudi 3 Novembre 2022.

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Ordonnance of Feb 10, 2016

28 octobre 2022

for the reform of the law of contract, the general regime of obligations and proof of obligations

Documentation > Ressources > Ordonnance of Feb 10, 2016

Les chiffres clés de la Justice 2022

25 octobre 2022

Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.

Documentation > Etudes et statistiques > Les chiffres clés de la Justice 2022

Éric Dupond-Moretti se rendra à Colmar, jeudi 20 octobre 2022

19 octobre 2022 1 minute

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se rendra à Colmar pour visiter le chantier de la structure d’accompagnement vers la sortie (SAS) qui accueillera 120 places en 2024. Il rencontrera par la suite les élus et les principaux acteurs judiciaires de Colmar pour échanger sur l’immobilier juridictionnel.

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Première émission "Justice en France", le 19 octobre sur France 3

18 octobre 2022 3 minutes

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, salue la première diffusion de "Justice en France", émission produite en partenariat avec France Télévisions afin d’ouvrir les portes des tribunaux aux caméras pour mieux faire connaitre le fonctionnement de la Justice.

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« Justice en France » : une première émission événement

17 octobre 2022 2 minutes

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. Une convention a ainsi été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions pour réaliser des émissions de « justice filmée ».

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