Actualités > Remise du rapport sur la modernisation de la publicité foncière
La publicité foncière a pour origine une idée simple : l'acquisition d'un droit sur un immeuble est efficace lorsqu'elle est rendue publique. C'était autrefois le rôle de la possession : permettre au propriétaire de défendre son droit contre tout revendiquant en l'exerçant publiquement. En termes juridiques : opposer son droit.
Documentation > Ressources > Modernisation de la publicité foncière
Vendredi 9 novembre, Véronique Malbec, secrétaire Générale a signé pour le ministere de la Justice deux conventions relatives à la réforme de l’expertise technique internationale.
Actualités > Expertise technique internationale: signature de deux conventions
Actualités > Modernisation de la publicité foncière
Agenda prévisionnel de Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice
Espace Presse > Semaine du 12 novembre 2018
Actualités > La DIAV publie son rapport d'activité
Le Ministère de la Justice recrute. Devenez greffier et soyez fier d’agir pour la Justice !
Espace Presse > Campagne de recrutement Greffier 2019
Déclaration commune de sept ministres européens « Ce qui nous réunit, c'est le souci de lutter efficacement contre le terrorisme » a déclaré la garde des Sceaux Nicole Belloubet lors de la conférence de presse qui s'est tenue le 5 novembre 2018, à la Chancellerie, en présence de plusieurs ministres européens ou de leurs représentants.
Actualités > Conférence européenne de lutte contre le terrorisme
« Le droit européen au cœur du quotidien »
Actualités > Retour sur la consultation citoyenne